Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation


JORF n°0092 du 20 avril 2018
texte n° 35




Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation

NOR: MOMO1811021D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/19/MOMO1811021D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/19/2018-286/jo/texte


Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie ; communes de la Nouvelle-Calédonie ; services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Objet : instauration, pour 2018 en Nouvelle-Calédonie, de périodes de révision complémentaire de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que les listes électorales générale et spéciale à la consultation peuvent faire l'objet, outre la révision annuelle, d'une période de révision complémentaire fixée par décret l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le présent décret fixe, à son chapitre Ier, la période de révision complémentaire de la liste électorale générale, et à son chapitre II la période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation. Il détaille également le calendrier des différentes étapes de révision. L'ensemble de ces dispositions est valable pour l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté organisée en 2018.
Références : ce décret est pris pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le II bis de son article 219 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Le présent décret fixe, au titre de l'année 2018 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, les périodes de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur et de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles les dispositions du présent décret renvoient et les articles R. 201 et R. 213 du même code sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale


    Une période de révision complémentaire de la liste électorale générale, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 1er mai 2018 au 25 juin 2018.
    Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions des articles L. 9 à L. 11, L. 12 à L. 14, L. 16 à L. 29 et L. 34 à L. 40 du code électoral, et l'alinéa suivant.
    Sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 4 novembre 2018, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.


    I. - La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral se réunit à compter du 1er mai 2018. Jusqu'au 25 juin 2018, elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans la mairie du domicile de chaque électeur intéressé entre le 1er janvier 2018 et le 20 avril 2018 inclus, et, le cas échéant, aux inscriptions d'office des électeurs non inscrits sur la liste électorale. Elle retranche de la liste, dans le même délai, les personnes mentionnées à l'article R. 7 du code électoral.
    II. - Les demandes d'inscription sont déposées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5 du code électoral.
    III. - Les dispositions des articles L. 17-1 et R. 6 du code électoral et le troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux travaux de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du même code.


    I. - La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
    II. - Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours, et au plus tard le 17 mai 2018, à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.
    Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des observations, jusqu'au 24 mai 2018, à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces observations, la commission administrative prend, dans les deux jours et le 28 mai 2018 au plus tard, une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
    III. - La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative générale est affichée le 19 mai 2018 pendant cinq jours. L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 24 mai 2018. La procédure prévue au second alinéa du II du présent article est alors applicable.


    I. - Au plus tard le 28 mai 2018, la commission administrative dresse le tableau rectificatif.
    Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 29 mai 2018. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.
    Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.
    II. - En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites au I est transmise par le maire au commissaire délégué de la République qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire de la République.
    A la même date, le délégué de l'administration adresse au commissaire délégué de la République ou au haut-commissaire de la République un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.


    I. - La liste électorale peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20, L. 25, L. 27, et R. 12 à R. 15-6 du code électoral.
    II. - Les dispositions des articles R. 18 à R. 22 du code électoral sont applicables à la révision complémentaire de la liste électorale générale.


    Le 25 juin 2018 au plus tard, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Cette dernière se substitue à la liste électorale du 28 février 2018. Elle entre en vigueur le 26 juin 2018. Dans les communes où une commission administrative est chargée de dresser la liste générale des électeurs, cette commission arrête le même jour, définitivement, la liste générale de la commune.
    La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la précédente liste électorale sont déposés en mairie.
    Le maire transmet dans les huit jours au haut-commissaire de la République une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale.
    A la demande du haut-commissaire de la République, le maire lui transmet la liste électorale établie par bureau de vote.
    Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou au haut-commissariat pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.
    La liste électorale arrêtée le 25 juin 2018 reste en vigueur jusqu'au 28 février 2019, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral.

  • Chapitre II : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale a la consultation


    Une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 1er juillet 2018 au 31 août 2018.
    Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative), à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40.


    L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 18 juin 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 susvisé à la commission administrative spéciale mentionnée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juillet 2018 au 31 août 2018 au plus tard.
    Les demandes d'inscription doivent être accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
    Du 1er juillet 2018 au 15 juillet 2018 au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats préparatoires des travaux conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale et opère les inscriptions et radiations de droit.


    Lorsque la commission refuse d'inscrire ou radie un électeur de la liste électorale spéciale à la consultation, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 juillet 2018, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre des décisions de la commission administrative spéciale, tenu par cette dernière, qui y mentionne les motifs et pièces à l'appui de ces décisions.
    L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 juillet 2018, il peut présenter des observations à la commission.
    Au vu de ces observations, la commission prend, le 29 juillet 2018 au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
    L'avis de notification de la commission informe l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale à la consultation provisoire, prévue à l'article 11, qui interviendra le 30 juillet 2018, il pourra contester la décision de refus ou de radiation devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou, en application des articles R. 13 à R. 15-6 du code électoral.


    I. - La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative spéciale est affichée le 16 juillet 2018 pendant cinq jours, dans les conditions prévues au II du présent article. L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 25 juillet au plus tard. La procédure prévue aux deux derniers alinéas de l'article 10 est alors applicable.
    II. - La liste électorale spéciale à la consultation provisoire est signée de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposée au secrétariat de la mairie le 30 juillet 2018. Le jour même du dépôt, elle est tenue à la disposition du public et affichée par le maire aux lieux accoutumés, où elle doit demeurer pendant dix jours.
    III. - Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale à la consultation et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative spéciale.
    Si le haut-commissaire estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, la liste électorale spéciale à la consultation peut faire l'objet de recours en application des dispositions de l'article R. 12 du code électoral.
    IV. - Les dispositions des articles R. 18 à R. 22 du code électoral sont applicables à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation.


    Le 31 août 2018 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-6 du code électoral, et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale à la consultation, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
    Les minutes de la liste électorale spéciale à la consultation restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale à la consultation.
    Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale à la consultation définitive et des tableaux rectificatifs, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire, pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.


    La liste électorale spéciale à la consultation reste telle qu'elle a été arrêtée jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale à la consultation, et au plus tard le 31 mai 2019, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et des rectifications qui auront été faites en cours d'année en application des deuxième et troisième alinéa du II bis et du 1° du III de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 19 avril 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin