Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges


JORF n°0088 du 15 avril 2018
texte n° 22




Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

NOR: MOMO1807990D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/13/MOMO1807990D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/13/2018-273/jo/texte


Publics concernés : collectivité territoriale de Guyane ; membres du grand conseil coutumier consultatif des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane ; préfecture de Guyane.
Objet : décret d'application de l'article 78 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce décret tire les conséquences de cet article en actualisant les règles de fonctionnement du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriale afin de codifier les règles relatives à la composition et au fonctionnement du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, créé par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Références : le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124-11 à L. 7124-18 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 février 2018,
Décrète :


Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :


« Chapitre IV bis
« Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges


« Section 1
« Dispositions générales


« Art. D. 7124-40.-Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7124-12.


« Art. D. 7124-41.-L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.


« Art. D. 7124-42.-Le grand conseil coutumier se réunit sur convocation de son président. Sauf urgence, les membres du grand conseil coutumier reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.


« Art. D. 7124-43.-Le grand conseil coutumier se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les avis du grand conseil coutumier mentionnent les positions des minorités.
« Le représentant de l'Etat en Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du grand conseil coutumier sans voix délibérative. Il peut être entendu à sa demande.


« Art. D. 7124-44.-Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.


« Art. D. 7124-45.-Le grand conseil coutumier ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.
« Si le quorum n'est pas atteint, le grand conseil coutumier est à nouveau convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour. Il siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.


« Art. D. 7124-46.-Les dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier sont prises en charge par l'Etat. Le secrétariat du grand conseil coutumier est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.


« Art. D. 7124-47.-Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du grand conseil coutumier peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


« Art. D. 7124-48.-Les séances du grand conseil coutumier sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du grand conseil coutumier.
« Les avis et délibérations adoptés par le grand conseil coutumier font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. »


Les articles D. 71-121-1 à D. 71-121-10 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb