Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon


JORF n°0057 du 9 mars 2018
texte n° 28




Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR: MICE1728473D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/7/MICE1728473D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/7/2018-170/jo/texte


Publics concernés : éditeurs, vendeurs et acheteurs de livres.
Objet : modalités d'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre à certaines collectivités d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2018.
Notice : le décret prévoit que le coefficient de majoration du prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé non plus par arrêté préfectoral mais par arrêté des ministres chargés de la culture, des outre-mer et de l'économie. Il abroge le décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Références : le décret est pris en application de l'article 10 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 28 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 16 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 31 août 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Martinique en date des 4 et 5 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juin 2016,
Décrète :


En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le prix de vente au public des livres non scolaires est majoré par l'application d'un coefficient au prix de vente des livres au public.
Ce coefficient est fixé, pour chaque territoire mentionné au premier alinéa, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer, en tenant compte des sujétions dues à l'éloignement du territoire concerné.


Le décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin