Décret n° 2018-158 du 3 mars 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières


JORF n°0053 du 4 mars 2018
texte n° 16




Décret n° 2018-158 du 3 mars 2018 modifiant la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

NOR: SSAS1804330D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/3/SSAS1804330D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/3/2018-158/jo/texte


Publics concernés : salariés et employeurs des industries électriques et gazières ; Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Objet : composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, afin de tirer les conséquences des résultats des élections professionnelles qui ont eu lieu dans la branche des industries électriques, ainsi que de la modification des règles relatives à la composition du conseil d'administration fixées à l'article 4 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004.
Références : le décret du 10 décembre 2004 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières modifié,
Décrète :


L'article 1er du décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres :
« 1° Huit sièges attribués aux représentants des salariés et répartis comme suit :
« a) Fédération nationale des mines et de l'énergie-Confédération générale du travail : deux sièges ;
« b) Fédération nationale de l'énergie et des mines-Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux sièges ;
« c) Fédération chimie-énergie-Confédération française démocratique du travail : deux sièges ;
« d) Fédération des industries électriques et gazières-Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres : deux sièges ;
« 2° Huit sièges attribués aux représentants des employeurs et répartis comme suit :
« a) Union française de l'électricité : six sièges ;
« b) Union nationale des employeurs des industries gazières : deux sièges. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin