Décret n° 2018-156 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016


JORF n°0053 du 4 mars 2018
texte n° 6




Décret n° 2018-156 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016 (1)

NOR: EAEJ1800803D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/2/EAEJ1800803D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/2/2018-156/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD CADRE
    PORTANT CRÉATION DE L'ALLIANCE SOLAIRE INTERNATIONALE (ASI), SIGNÉ À MARRAKECH LE 15 NOVEMBRE 2016


    Nous, Parties au présent accord,
    Rappelant la déclaration de Paris du 30 novembre 2015 sur l'Alliance solaire internationale ainsi que notre ambition commune d'entreprendre les efforts conjoints nécessaires pour réduire le coût du financement et des technologies, mobiliser plus de 1 000 milliards USD d'investissements requis à l'horizon 2030 pour un déploiement massif de l'énergie solaire et ouvrir la voie à des technologies futures adaptées aux besoins,
    Reconnaissant que l'énergie solaire offre aux pays riches en ressources solaires, situés entièrement ou partiellement entre les tropiques du Cancer et du Capricorne, une possibilité sans précédent d'apporter la prospérité, la sécurité énergétique et un développement durable à leurs populations ;
    Conscients des obstacles spécifiques et communs qui entravent encore un déploiement rapide et massif de l'énergie solaire dans ces pays ;
    Affirmant que ces obstacles peuvent être surmontés si les pays riches en ressources solaires agissent de façon coordonnée, avec une impulsion et volonté politique fortes, et qu'une meilleure harmonisation et agrégation de la demande, notamment de financement, de technologies, d'innovation ou de renforcement des capacités dans le domaine de l'énergie solaire, entre les pays, constituera un puissant levier pour abaisser les prix, améliorer la qualité et mettre une énergie solaire fiable et d'un coût abordable à la portée de tous ;
    Unies par leur volonté commune de mettre en place un mécanisme efficace de coordination et de décision entre elles,
    Sommes convenues des dispositions suivantes :


    Article ler
    Objectif


    Les Parties créent par les présentes une Alliance solaire internationale (ci-après dénommée ASI) à travers laquelle elles apporteront une réponse collective aux principaux obstacles communs à un déploiement d'énergie solaire à l'échelle de leurs besoins.


    Article 2
    Principes directeurs


    1. Les membres prennent des mesures coordonnées par le biais de programmes et d'activités engagés sur une base volontaire, visant à mieux harmoniser et agréger la demande, notamment en matière de financement solaire, de technologies solaires, d'innovation, de recherche et de développement et de renforcement des capacités.
    2. A cette fin, les membres coopèrent étroitement et s'efforcent d'établir des relations mutuellement avantageuses avec les organisations compétentes, les parties prenantes publiques et privées et les pays non membres.
    3. Chaque membre partage et actualise, pour les applications solaires pour lesquelles il recherche les bénéfices d'une action collective dans le cadre de l'ASI, et sur la base d'une cartographie analytique commune des applications solaires, les informations pertinentes concernant : ses besoins et objectifs ; les mesures et initiatives nationales engagées ou prévues pour atteindre ces objectifs ; les obstacles rencontrés tout au long de la chaîne de valeur et du processus de diffusion. Le secrétariat tient une base de données de ces analyses afin de souligner le potentiel de coopération.
    4. Chaque membre désigne un point focal national pour l'ASI. Les points focaux nationaux constituent un réseau permanent de correspondants de l'ASI dans les pays membres. Ils échangent notamment les uns avec les autres ainsi qu'avec les parties prenantes concernées afin de définir des domaines d'intérêt commun, et de formuler des propositions de programmes et des recommandations à l'attention du secrétariat en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de l'ASI.


    Article 3
    Programmes et autres activités


    1. Un programme de l'ASI se compose d'une série d'actions, de projets et d'activités à mener de manière coordonnée par les membres, avec l'aide du secrétariat, conformément à l'objectif et aux principes directeurs visés aux articles ler et 2. Les programmes sont conçus de manière à assurer un effet d'échelle optimal et la participation du plus grand nombre de membres possible. Ils comportent des objectifs simples, quantifiables et mobilisateurs.
    2. Les propositions de programme sont élaborées à travers des consultations ouvertes entre tous les points focaux nationaux avec l'aide du secrétariat et sur la base des informations partagées par les membres. Un programme peut être proposé par deux membres ou un groupe de membres ou par le secrétariat. Le secrétariat veille à la cohérence entre tous les programmes de l'ASI.
    3. Les propositions de programme sont communiquées par le secrétariat à l'assemblée par diffusion numérique, par l'intermédiaire du réseau de référents nationaux. Une proposition de programme est réputée ouverte à l'adhésion des membres désireux de s'y associer si elle est soutenue par deux membres au moins et si aucune objection n'est formulée par plus de deux pays.
    4. Une proposition de programme est officiellement approuvée par le biais d'une déclaration commune par les membres désireux de s'y associer. Toutes les décisions concernant la mise en œuvre du programme sont prises par les membres participant audit programme. Elles sont exécutées sous la conduite et avec le concours du secrétariat, par les représentants nationaux désignés par chaque membre.
    5. Le plan de travail annuel présente une vue d'ensemble des programmes et des autres activités de l'ASI. Il est présenté par le secrétariat à l'assemblée, qui veille à ce que tous les programmes et activités dudit plan entrent dans le cadre de l'objectif global de l'ASI.


    Article 4
    Assemblée


    1. Les Parties mettent en place par les présentes une assemblée où chaque membre est représenté, chargée de prendre les décisions concernant la mise en œuvre du présent accord et les actions coordonnées à mener pour réaliser son objectif. L'assemblée se réunit chaque année au niveau ministériel au siège de l'ASI. Elle peut également se réunir dans des circonstances spéciales.
    2. Des sessions en petits groupes sont organisées entre les membres participant à chaque programme afin de faire le bilan au niveau ministériel et de prendre les décisions concernant leur mise en œuvre ultérieure en application de l'article 3.4.
    3. L'assemblée évalue l'effet cumulé des programmes et des autres activités menées dans le cadre de l'ASI, notamment du point de vue du déploiement de l'énergie solaire, de la performance, de la fiabilité ainsi que du coût et du volume de financement. Sur la base de cette évaluation, les membres prennent toutes les décisions nécessaires concernant la poursuite de la mise en œuvre de l'objectif de l'ASI.
    4. L'assemblée prend toutes les décisions nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement de l'ASI, notamment le choix du directeur général et l'approbation du budget de fonctionnement.
    5. Chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée. Les observateurs et les organisations partenaires peuvent participer sans droit de vote. Les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple des membres présents et votants. Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Les décisions portant sur un programme spécifique sont prises par les membres participant à ce programme.
    6. Toutes les décisions prises par le comité de pilotage international de l'ASI institué par la déclaration de Paris du 30 novembre 2015 relative à l'ASI sont soumises à l'assemblée pour adoption lors de sa première réunion.


    Article 5
    Secrétariat


    1. Les Parties établissent par les présentes un secrétariat chargé de les assister lors de leurs travaux collectifs dans le cadre du présent accord. Le secrétariat se compose d'un directeur général, qui est l'administrateur général, ainsi que du personnel éventuellement nécessaire.
    2. Le directeur général est désigné par l'assemblée et responsable devant elle pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
    3. Le directeur général est responsable devant l'assemblée pour la nomination du personnel et l'organisation et le fonctionnement du secrétariat ainsi que pour la mobilisation de ressources.
    4. Le secrétariat prépare les questions pour suite à donner par l'assemblée et exécute les décisions dont il est chargé par celle-ci. Il veille à ce que les mesures adéquates soient prises pour assurer le suivi des décisions de l'assemblée et coordonner les actions des membres dans la mise en œuvre de ces décisions. Le secrétariat assure notamment les tâches ci-après :
    a) aider les points focaux nationaux à préparer les propositions de programme et les recommandations soumises à l'assemblée ;
    b) fournir des orientations et un soutien aux membres pour la mise en œuvre de chaque programme, notamment pour la collecte de fonds ;
    c) agir au nom de l'assemblée, ou au nom d'un groupe de membres participant à un programme spécifique, à leur demande, et notamment nouer des contacts avec les parties prenantes concernées ;
    d) établir et mettre en œuvre tous moyens de communications, instruments et activités transversales requis pour le fonctionnement de l'ASI et ses programmes, tels qu'approuvés par l'assemblée.


    Article 6
    Budget et ressources financières


    1. Les frais de fonctionnement du secrétariat et de l'assemblée, ainsi que tous les frais liés aux fonctions d'appui et aux activités transversales constituent le budget de l'ASI. Ils sont couverts par :
    a) des contributions volontaires de ses membres, des pays partenaires, des Nations unies et de leurs institutions ainsi que d'autres pays ;
    b) des contributions volontaires du secteur privé. En cas de conflit d'intérêt éventuel, le secrétariat soumet la question à l'assemblée pour approbation de l'acceptation de la contribution ;
    c) les recettes pouvant être générées par des activités spécifiques approuvées par l'assemblée.
    2. Le secrétariat présente des propositions à l'assemblée en vue de mettre en place et de développer un fonds de dotation qui générera des recettes pour le budget de l'ASI, avec une dotation initiale de 16 millions USD.
    3 Le Gouvernement de l'Inde contribuera à hauteur de 27 millions USD à l'ASI pour la création du fonds, la mise en place des infrastructures ainsi que les dépenses récurrentes sur une période de cinq ans, de 2016-17 à 2020-21. Par ailleurs, les entreprises du secteur public du gouvernement indien, à savoir Solar Energy Corporation of India (SECI) et Indian Renewable Energy Development Agency (IREDA) ont apporté une contribution d'un million USD chacune pour la création du fonds de dotation de l'ASI.
    4. Les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre d'un programme spécifique, autres que les frais administratifs relevant du budget général, sont évaluées et mobilisées par les pays participant à ce programme avec l'aide et le soutien du secrétariat.
    5. Les activités financières et administratives de l'ASI autres que les programmes peuvent être sous-traitées à une autre organisation, conformément à un accord séparé à approuver par l'assemblée.
    6. Avec l'accord de l'assemblée, le secrétariat peut désigner un auditeur externe pour examiner les comptes de l'ASI.


    Article 7
    Statut de membre et de pays partenaire


    1. L'adhésion est ouverte aux Etats riches en ressources solaires situés totalement ou partiellement entre les tropiques du Cancer et du Capricorne et membres des Nations unies. Ces Etats deviennent membres de l'ASI après avoir signé le présent accord et déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
    2. Le statut de pays partenaire peut être accordé par l'assemblée aux Etats qui ne sont pas situés entre les tropiques du Cancer et du Capricorne, sont membres des Nations unies et ont la volonté et la capacité de contribuer aux objectifs et activités prévues par le présent accord.
    3. Les pays partenaires sont autorisés à participer aux programmes de l'ASI avec l'accord des membres participant au programme.


    Article 8
    Organisation partenaire


    1. Le statut d'organisation partenaire peut être accordé par l'assemblée à des organisations susceptibles d'aider l'ASI à réaliser ses objectifs, notamment des organisations intergouvernementales d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains dont l'un au moins est membre de l'ASI.
    2. Les décisions relatives aux partenariats à conclure dans le cadre d'un programme spécifique sont prises par les pays participant à ce programme avec l'approbation du secrétariat.
    3. Les Nations unies, y compris leurs organes, seront le partenaire stratégique de l'ASI.


    Article 9
    Observateurs


    Le statut d'observateur peut être accordé par l'assemblée à des candidats à l'adhésion ou au partenariat dont la demande est pendante ou à toute autre organisation pouvant servir les intérêts et objectifs de l'ASI.


    Article 10
    Statut, privilèges et immunités de l'ASI


    1. Le secrétariat de l'ASI possède la personnalité juridique en vertu de l'accord de siège ainsi que la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.
    2. En vertu dudit accord de siège, le secrétariat de l'ASI jouit des privilèges, avantages fiscaux et immunités applicables nécessaires à son siège pour s'acquitter de ses fonctions et exécuter ses programmes en toute indépendance, et approuvés par l'assemblée.
    3. Sur le territoire de chaque membre, sous réserve de sa législation nationale et conformément à un accord séparé, si nécessaire, le secrétariat de l'ASI peut jouir des immunités et privilèges nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions et exécuter ses programmes en toute indépendance.


    Article 11
    Amendements et retrait


    1. Tout membre peut proposer des amendements à l'accord cadre après l'expiration d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord cadre.
    2. Les amendements à l'accord cadre sont adoptés par l'assemblée à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Ces amendements entrent en vigueur lorsque les deux tiers des membres ont exprimé leur approbation conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
    3. Tout membre peut se retirer du présent accord cadre moyennant un préavis de trois mois adressé au dépositaire. Ce retrait est notifié aux autres membres par le dépositaire.


    Article 12
    Siège de l'ASI


    Le siège de l'ASI est établi en Inde.


    Article 13
    Signature et entrée en vigueur


    1. L'accord cadre est ratifié, accepté ou approuvé par les Etats conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Il entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
    2. Pour les membres qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en vigueur de l'accord cadre, celui-ci entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de l'instrument en question.
    3. Une fois l'ASI établie, le comité directeur international de l'ASI cesse d'exister.


    Article 14
    Dépositaire, enregistrement, authentification du texte


    1. Le Gouvernement de la République de l'Inde est dépositaire de l'accord cadre.
    2. Le présent accord cadre est enregistré par le dépositaire conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
    3. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes de l'accord cadre à toutes les Parties.
    4. Le présent accord cadre, dont les textes français, hindi, et anglais font également foi, est déposé aux archives du dépositaire.
    EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé l'accord cadre.
    FAIT à Marrakech, le 15 novembre 2016, en langues française, hindi, et anglaise, tous les textes faisant également foi.


Fait le 2 mars 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 6 décembre 2017