Décret n° 2018-177 du 13 mars 2018 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015


JORF n°0062 du 15 mars 2018
texte n° 30




Décret n° 2018-177 du 13 mars 2018 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015 (1)

NOR: EAEJ1803592D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/13/EAEJ1803592D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/13/2018-177/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-1478 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF À L'ASSISTANCE ET À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, SIGNÉ À LISBONNE LE 27 AVRIL 2015


    La République française
    et
    La République portugaise,
    Ci-après dénommées « les Parties »,
    Conscientes du danger que représentent pour les deux Etats les catastrophes naturelles et les accidents technologiques majeurs ;
    Convaincues de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'information entre les organismes compétents des Parties dans le domaine de la sécurité civile et notamment de la formation au profit des acteurs de la sécurité civile,
    Sont convenues de ce qui suit :

    • Chapitre Ier : Dispositions générales


      Article 1er
      Objet de l'Accord


      1. Le présent Accord établit les conditions de coopération en matière de prévision et de prévention des risques naturels et technologiques, de formation des acteurs de la sécurité civile et de mise en œuvre de l'assistance volontaire et réciproque en cas de catastrophes ou d'accidents graves sollicitée par les autorités compétentes représentant les Parties mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du présent Accord.
      2. Cette assistance se concrétise par l'envoi d'équipes de secours, la fourniture de matériels ou la transmission d'informations.


      Article 2
      Définitions


      Au sens du présent Accord, on entend par :
      a) « Partie requérante » : la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie sous forme d'envoi d'experts, d'équipes de secours ou de moyens de secours ;
      b) « Partie requise » : la Partie qui reçoit la demande d'assistance ;
      c) « Equipe d'assistance » : les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
      d) « Situation d'urgence » : la survenance d'une catastrophe d'origine naturelle ou technologique ayant des conséquences graves en termes humains ou susceptibles d'avoir un impact important sur l'environnement ;
      e) « Moyens de secours » : les éléments d'équipement supplémentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
      f) « Objets d'équipement » : le matériel, les véhicules et l'équipement personnel destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
      g) « Biens d'exploitation » : les marchandises nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement et au ravitaillement des équipes d'assistance.


      Article 3
      Administrations compétentes


      1. Pour la mise en œuvre du présent Accord, les Parties désignent comme administrations compétentes :
      a) pour la République française, le ministère de l'Intérieur ;
      b) pour la République portugaise, le ministère de l'Administration interne.
      2. Les Parties se notifient par voie diplomatique toute modification concernant la désignation des administrations compétentes.

    • Chapitre II : Coopération dans le domaine de la sécurité civile


      Article 4
      Modalités de la coopération


      1. Les Parties conviennent de développer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile notamment par :
      a) l'étude des problèmes d'intérêt commun en matière de prévision, de prévention, d'évaluation et de gestion des situations de catastrophes ;
      b) des échanges d'experts et de spécialistes ainsi que des échanges d'information et de documentation pour tout ce qui concerne la sécurité civile ;
      c) des actions de formation des acteurs de la sécurité civile ;
      d) des réunions et des séminaires destinés aux acteurs de la sécurité civile ;
      e) des exercices opérationnels en commun.
      2. Le contenu et les modalités de cette coopération sont définis dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 14 du présent Accord.


      Article 5
      Coopération en matière de formation


      1. En matière de formation, la coopération peut prendre la forme d'envoi en stage de spécialistes de chaque Etat dans les organismes et les écoles de sécurité civile de l'autre Etat.
      2. Elle peut en outre s'exercer par l'envoi en mission de formateurs qui dispenseront dans l'autre Etat un enseignement approprié aux besoins exprimés par celui-ci.
      3. Dans les cas exigeant des compétences particulières, des experts peuvent être désignés pour remplir ces missions spécifiques.
      4. Le contenu et les modalités de cette coopération dans le domaine de la formation sont définis dans le cadre de la commission mixte.

    • Chapitre III : Assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves


      Article 6
      Modalités de la demande d'assistance


      1. Les Parties s'apportent une assistance mutuelle en cas de catastrophes et d'accidents majeurs selon les dispositions suivantes :
      a) L'assistance est accordée sur la base d'une demande officielle adressée directement par l'administration compétente de la Partie requérante à celle de la Partie requise.
      b) L'administration compétente de la Partie requérante présente par écrit la demande d'assistance à celle de la Partie requise. La demande peut être exprimée oralement ; dans ce cas, elle est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
      c) La demande d'assistance doit préciser la nature de la catastrophe et transmettre une première estimation de son ampleur ainsi que des besoins d'aide.
      2. Les autorités des Parties compétentes pour demander et déclencher les mesures de secours sont :
      a) pour la République française : la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
      b) pour la République portugaise : l'Autorité nationale de protection civile du ministère de l'Administration interne.
      3. La demande d'assistance peut porter soit sur une expertise technique soit sur un renfort en moyens de secours.
      4. La réception de la demande d'assistance n'implique pas automatiquement une réponse positive de la part de la Partie requise. Chaque Partie conserve son entière liberté dans la décision d'apporter ou non les secours qui lui sont demandés, notamment en fonction des risques prévisibles sur son territoire, de ses propres opérations en cours et de la disponibilité de ses équipes de secours.
      5. La Partie requise informe la Partie requérante dans les plus brefs délais, de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande, de la nature de l'assistance qu'elle accorde en précisant la composition des équipes d'assistance, la spécialité des experts et les objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés. Elle doit également indiquer le mode de transport utilisé pour se rendre sur les lieux du sinistre ainsi que le point prévisible de passage de la frontière.


      Article 7
      Utilisation des aéronefs


      1. L'intention de faire appel à des aéronefs doit être portée sans délai à la connaissance des autorités compétentes de la Partie requise. En cas d'accord sur la mise à disposition d'aéronefs, la Partie requise doit indiquer aussi exactement que possible le type et la marque d'immatriculation de l'aéronef, la composition de l'équipage et du chargement, l'heure de départ, l'itinéraire prévu et le lieu d'atterrissage.
      2. La législation de chaque Partie relative à la circulation aérienne demeure applicable, notamment la transmission aux organes de contrôle compétents des renseignements sur les vols.


      Article 8
      Nature de l'assistance


      1. L'assistance est fournie par l'envoi sur le lieu de la catastrophe ou de l'accident grave d'équipes d'assistance qui ont reçu une formation spéciale, notamment dans les domaines de la lutte contre les incendies, de la lutte contre les dangers nucléaires et chimiques, du secourisme, du sauvetage et du déblaiement et qui disposent du matériel spécialisé nécessaire à leurs tâches. Leur envoi peut être précédé d'une mission de reconnaissance et d'évaluation.
      2. Les équipes d'assistance peuvent être envoyées par voie terrestre, aérienne, fluviale ou maritime.
      3. Dans le cas où les circonstances l'exigent, l'intervention de moyens spécifiques, notamment aériens, peut être demandée.


      Article 9
      Direction des opérations de secours


      1. Il incombe aux autorités de la Partie requérante de diriger les opérations de secours et de donner toutes instructions utiles au responsable de l'équipe d'assistance de la Partie requise.
      2. L'équipe d'assistance de la Partie requise reste sous l'autorité exclusive de son responsable pour l'accomplissement de la mission fixée par la Partie requérante.
      3. Les instructions destinées aux équipes d'assistance de la Partie requise sont transmises exclusivement à leurs chefs qui règlent les détails d'exécution auprès desdites équipes. Les autorités compétentes de la Partie requérante exposent, si possible, dans la demande de secours les tâches qu'elles entendent confier aux équipes d'assistance de la Partie requise.
      4. Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise ont libre accès en tous lieux réclamant leur intervention dans les limites de la zone qui leur a été confiée par la Partie requérante.
      5. En tant que de besoin, la Partie requérante met un interprète à la disposition de l'équipe d'assistance de la Partie requise et lui fournit les moyens de transmission nécessaires pour communiquer avec le commandement des opérations de secours.


      Article 10
      Formalités de passage des frontières


      1. Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaires aux interventions, chaque Partie facilite les formalités de passage de ses frontières.
      2. A cette fin, chaque membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur d'un document de voyage en cours de validité. Dans le cadre de leur mission, les membres de l'équipe d'assistance peuvent séjourner sur le territoire de la Partie requérante sans visa ni autorisation de séjour. Ils doivent respecter les lois et règlements qui y sont applicables.
      3. Le responsable de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur d'un document attestant de la mission de secours, du type d'unité(s) qui compose(nt) cette équipe et du nombre de personnes qui en font partie. Ce document est délivré par l'autorité à laquelle l'équipe d'assistance est subordonnée.
      4. Les membres de l'équipe d'assistance de la partie requise peuvent porter leur uniforme lors de leur intervention sur le territoire de la Partie requérante.
      5. Aucune arme, munition ou explosif ne peuvent être introduits par les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante.


      Article 11
      Moyens de secours


      1. Le chef de chaque équipe d'assistance de la Partie requise doit être muni d'un état sommaire des objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés, attesté, sauf cas d'urgence, par l'autorité à laquelle est subordonnée cette équipe. Les équipes d'assistance ne doivent transporter que des objets d'équipement, moyens de secours ou biens d'exploitation indispensables à l'accomplissement de la mission.
      2. Les objets d'équipement ainsi que les moyens de secours et biens d'exploitation qui n'ont pas été utilisés lors de la mission de secours doivent être ré-acheminés vers le territoire de la Partie requise. Si des circonstances particulières ne le permettent pas, l'autorité responsable de la mission d'assistance de la Partie requise doit en être informée. Par ailleurs, l'autorité douanière de la Partie requérante doit également en être avisée.
      3. Les équipes médicales de secours de la Partie requise interviennent avec leur équipement réglementaire. La dotation pour les soins d'urgence de ces équipes comprend des médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants et psychotropes pour répondre à des besoins médicaux de grande urgence. Ces médicaments ne peuvent être utilisés que par un personnel médical qualifié agissant conformément aux dispositions légales et réglementaires de la Partie requise. La Partie requérante conserve la faculté de procéder à des contrôles sur place.


      Article 12
      Conditions de l'assistance


      1. Les équipes d'assistance de la Partie requise sont nourries et logées pendant la durée de leur mission et les aéronefs sont, en cas de nécessité, ravitaillés aux frais de la Partie requérante.
      Elles doivent également recevoir, en cas de besoin, toute l'assistance médicale nécessaire.
      2. La Partie requérante peut, à tout moment, annuler sa demande d'assistance. Dans ce cas, la Partie requise peut demander le remboursement des frais qu'elle a engagés. Le remboursement intervient alors immédiatement après que la demande a été formulée.
      3. La Partie requise est tenue d'assurer les membres des équipes d'assistance envoyées.


      Article 13
      Désengagement des moyens


      1. Le désengagement des moyens mis en œuvre dans le cadre du présent Accord s'effectue selon les modalités définies ci-dessous.
      2. A l'issue de la mission, lorsque la Partie requérante remet à la disposition de la Partie requise les moyens qui lui avaient été prêtés, elle doit en informer, d'une part, le responsable des moyens qui sont intervenus et, d'autre part, les autorités compétentes de la Partie requise.
      3. Lorsqu'en cours de mission, la Partie requise décide d'interrompre la mise à disposition de ses moyens, elle en informe par télécopie la Partie requérante qui transmet immédiatement cette information au responsable de ces moyens.
      4. La décision de la Partie requise de retirer ses moyens doit entrer en application sans retard et ne peut en aucun cas être mise en question.
      5. A l'issue de la mission, la Partie requérante adresse à la Partie requise un compte rendu récapitulant l'ampleur de la catastrophe et le déroulement des opérations de secours.
      6. Lorsque la Partie requise a effectué une mission d'expertise, elle est tenue d'adresser un rapport d'expertise à la Partie requérante dans les plus brefs délais.

    • Chapitre IV : Dispositions communes


      Article 14
      Commission mixte


      1. Pour promouvoir et développer la prévision, la prévention et l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, les Parties conviennent d'établir des contacts réguliers en échangeant toutes les informations utiles et en prévoyant des réunions périodiques.
      2. Les actions relevant de la coopération entre les Parties sont arrêtées et mises en œuvre dans le cadre d'une commission mixte composée de représentants de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère français de l'Intérieur et de l'Autorité nationale de Protection civile du ministère portugais de l'Administration interne qui se notifient avant sa tenue les noms des personnes la constituant.
      3. Cette commission a pour mission de proposer aux ministres chargés de la sécurité civile de chacune des Parties toute action de nature à renforcer la collaboration entre leurs services dédiés à la prévention, à la protection et aux secours.
      4. Elle émet des avis sur les affaires qui lui sont soumises par l'une ou l'autre Partie et favorise entre elles l'échange d'informations et d'expériences.
      5. Elle se réunit régulièrement, mais peut également être convoquée à la demande de l'une des Parties.


      Article 15
      Indemnisation des dommages


      1. Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre Partie en cas de dommages aux biens lui appartenant si le dommage a été causé par un membre du personnel de l'autre Partie dans l'accomplissement de sa mission.
      2. Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre Partie fondée sur le préjudice subi par un membre de son personnel blessé ou décédé dans l'accomplissement de sa mission.
      3. Si, sur le territoire de la Partie requérante, au cours d'une mission de coopération ou d'assistance, un membre du personnel de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, l'indemnisation en est assurée par la Partie requérante conformément à la législation applicable en cas de dommages causés par les ressortissants de la Partie requérante qui prennent part à l'élimination d'une situation d'urgence.
      4. La Partie requérante peut demander à la Partie requise le remboursement des frais qu'elle aura supportés lorsqu'un agent de la Partie requise a causé volontairement un dommage non justifié par l'accomplissement de sa mission.


      Article 16
      Financement de la coopération


      1. La coopération et l'assistance prévues dans le cadre du présent Accord sont mises en œuvre dans la limite des dépenses liées au fonctionnement courant des administrations concernées de chacune des Parties.
      2. Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties au cas par cas, les domaines de coopération visés aux articles 4 à 5 sont financés par la Partie requérante.
      3. Les frais occasionnés par l'assistance fournie par les équipes d'assistance de la Partie requise conformément aux articles 6 à 12 du présent Accord, y compris les dépenses provenant de la perte ou de la destruction partielle ou totale des objets emportés ne sont pas pris en charge par la Partie requérante.
      4. Dans le cas où d'autres formes d'assistance sont mises en œuvre conformément au second paragraphe de l'article 8, la Partie requise pourra exiger le remboursement intégral des frais exposés à cette occasion.


      Article 17
      Diffusion des informations


      A l'exception des informations qui, en vertu de la législation ou de la réglementation de la Partie requérante, ne sont pas communicables, les informations obtenues lors de missions effectuées dans le cadre du présent Accord peuvent être publiées dans le respect des règles en vigueur dans chacun des Etats.

    • Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES


      Article 18
      Relation avec les autres conventions internationales


      Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties résultant d'autres conventions internationales.


      Article 19
      Règlement des différends


      Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation et négociation par la voie diplomatique.


      Article 20
      Entrée en vigueur


      Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le trentième jour suivant la date de réception de la dernière de ces notifications par voie diplomatique.


      Article 21
      Amendement


      1. Le présent Accord peut faire l'objet d'amendements, à la demande d'une des Parties.
      2. Tout amendement entre en vigueur conformément à l'article 20 du présent Accord.


      Article 22
      Durée et dénonciation


      1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
      2. Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par une notification écrite adressée par la voie diplomatique.
      3. En cas de dénonciation, le présent Accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de réception de la notification effectuée au titre du paragraphe précédent.
      4. La dénonciation du présent Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant la durée de son application, sauf décision contraire des Parties.


      Article 23
      Enregistrement


      La Partie française fait enregistrer le présent Accord, le plus tôt possible après son entrée en vigueur, auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
      Fait à Lisbonne, le vingt-sept avril 2015, en deux exemplaires, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.


      Pour la République française :
      Bernard Cazeneuve
      Ministre de l'Intérieur


      Pour la République portugaise :
      Anabela Miranda Rodrigues
      Ministre de l'Administration interne


Fait le 13 mars 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 17 février 2018.