Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales


JORF n°0035 du 11 février 2018
texte n° 7




Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

NOR: ECOI1725754D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/9/ECOI1725754D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/9/2018-81/jo/texte


Publics concernés : exploitants de parcs d'exposition et organisateurs de manifestations commerciales, personnels des préfectures et de l'administration chargée du commerce.
Objet : rendre obligatoire les déclarations en ligne de l'enregistrement initial et de l'enregistrement modificatif des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales et procéder à diverses simplifications.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Notice : le décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l'enregistrement par voie électronique des parcs d'expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative de leur programme de manifestations commerciales, et supprime l'obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-3, R. 762-1 à R. 762-12 et R 762-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le code de commerceest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 762-1, les mots : «, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise » sont supprimés, et après les mots : « où se trouvent ses installations » sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
2° A l'article R. 762-2, le mot : « postale » est remplacé par le mot : « électronique » ;
3° Le troisième alinéa de l'article R. 762-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique » ; au quatrième alinéa du même article, les deux occurrences des mots : “ postale ou ” sont supprimées et les mots : “ Dans ce dernier cas, le ” sont remplacés par le mot : “ le ” » ;
4° Aux articles R. 762-6 et R. 762-9, le mot : « postale » est remplacé par le mot : « électronique » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 762-10, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet » sont remplacés par les mots : « par voie électronique » ; au troisième alinéa du même article, après les mots : « Le préfet délivre un récépissé de déclaration », sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
6° L'article R. 762-12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 762-12.-Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service ».


7° A L'article R. 762-14, les mots : « , le cas échéant » sont remplacés par les mots : « , par l'administration et ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire