Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


JORF n°0046 du 24 février 2018
texte n° 43




Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR: CPAF1733891D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/CPAF1733891D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/2018-127/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique.
Objet : modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.
Notice : le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent nécessairement remettre une déclaration d'intérêts préalablement à leur nomination. Il précise également les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d'euros et ceux des services déconcentrés soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale..
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en date du 24 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Après le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« Sont également soumis à cette obligation les candidats à la nomination dans les emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « de classe fonctionnelle I » sont supprimés ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Secrétaire général des affaires régionales et adjoint au secrétaire général des affaires régionales ;
« 5° Directeur départemental interministériel et directeur départemental interministériel adjoint ;
« 6° Responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat. »


L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes du Conseil général de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable. »


L'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après les mots : « décret du 9 janvier 2012 susvisé, », sont ajoutés les mots : « ainsi que de directeur de service à compétence nationale, » ;
2° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dans les établissements dont le montant du budget prévisionnel est supérieur à 200 millions d'euros :
« a) Les emplois de directeur général, directeur général des services ou tout autre emploi dont le titulaire assure la direction de l'établissement ainsi que les emplois d'adjoint de ces dirigeants ;
« b) Les emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ;
« c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ;
« d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ;
« e) Les emplois de responsable de la fonction achat. » ;
3° Le 3° du II est supprimé ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Au 4°, après les mots : « de l'aménagement et du logement », sont insérés les mots : « et, dans la région d'Ile-de-France, les emplois de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement et de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ; les emplois de directeur interrégional de la mer et de directeur interdépartemental des routes » ;
b) Au 7°, après les mots : « des finances publiques ; », sont ajoutés les mots : « emplois de directeur du contrôle fiscal ; emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
c) Il est complété par l'alinéa suivant : « 10° Les emplois de directeur des directions mentionnées au décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »


Le présent décret est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt