Décret n° 2018-116 du 20 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France)


JORF n°0043 du 21 février 2018
texte n° 10




Décret n° 2018-116 du 20 février 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France)

NOR: EAEF1803614D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/20/EAEF1803614D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/20/2018-116/jo/texte


Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires en vigueur le jour du scrutin ; candidats ; administrations de l'Etat ;
Objet : convocation des électeurs pour l'élection d'un député dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de l'annulation des opérations électorales par le Conseil constitutionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil constitutionnel ayant annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 18 juin 2017 dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France, il convient de convoquer les électeurs afin de remplacer le siège de député devenu vacant.
Ce décret convoque les électeurs au dimanche 8 avril 2018 en vue de pourvoir au siège vacant de cette circonscription. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 22 avril 2018, s'il y a lieu d'y procéder. Le présent décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Il précise les modalités de dépôt des candidatures et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
Références : le décret est pris en application de l'article LO 178 du code électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 178 et LO 178-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France ;
Vu la décision n° 2017-5052 AN du Conseil constitutionnel en date du 2 février 2018 ;
Vu la vacance du siège de député de la cinquième circonscription des Français établis hors de France,
Décrète :

Article 1


Les électeurs de la cinquième circonscription des Français établis hors de France sont convoqués le dimanche 8 avril 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 9 mars 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 30 à L. 40, R. 17-2 du code électoral et du second alinéa de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral, les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé ou par procuration.

Article 3


Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 12 mars 2018 et jusqu'au vendredi 16 mars 2018 à 18 heures (heure légale locale).


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 176-1-2 du code électoral.

Article 5


Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 avril 2018.
Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir de la proclamation des résultats par la commission électorale et au plus tard le mardi 10 avril à 18 heures (heure légale locale).

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb