Décret n° 2018-1101 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon


JORF n°0285 du 9 décembre 2018
texte n° 17




Décret n° 2018-1101 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon

NOR: ESRS1825161D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/ESRS1825161D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/2018-1101/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon ».
Objet : approbation des statuts modifiés de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université de Lyon ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret approuve les modifications des articles 5.2 et 8 des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » dans leurs dispositions relatives au comité électoral consultatif prévu à l'article D. 719-3 du code de l'éducation, dont la composition a été modifiée par le décret n° 2017-610 du 24 avril 2017. Les modifications approuvées sont destinées à mettre les statuts de la communauté d'universités et établissements en conformité avec l'article D. 719-3 du code de l'éducation dans sa nouvelle rédaction.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 et D. 719-3 ;
Vu le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon en date du 26 juin 2018 » ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » en date du 28 juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » en date du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 23 octobre 2018,
Décrète :


Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 5 février 2015 susvisé.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Les statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » sont modifiés comme suit :
    Le huitième alinéa de l'article 5.2 et le douzième alinéa de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif composé :


    «-du président de l'Université de Lyon ou du directeur général des services ;
    «-d'un représentant du service chargé des élections ;
    «-d'un représentant de chaque liste des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;
    «-d'un représentant de chaque liste des autres personnels ;
    «-d'un représentant de chaque liste des usagers ;
    «-d'un représentant désigné par le recteur d'académie ;
    «-des délégués des listes de candidats, lorsqu'ils sont connus.


    « Les représentants des personnels et des usagers sont désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, avant chaque élection.
    « Il est mis fin à l'activité du comité électoral consultatif à l'issue de chacune des opérations électorales.
    « Le comité électoral consultatif est présidé par le président de l'Université de Lyon et en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général des services. Il se réunit valablement sans condition de quorum. »


Fait le 7 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume