Décret n° 2018-1296 du 28 décembre 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris


JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 34




Décret n° 2018-1296 du 28 décembre 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

NOR: SSAH1822587D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAH1822587D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1296/jo/texte


Publics concernés : corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Objet : modification de la composition de la commission administrative paritaire n° 2, suite au passage des corps ci-dessus énumérés dans la catégorie A.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er de ce texte entrent en vigueur le 1er février 2019 et celles de l'article 2 le 1er janvier 2021.
Notice : les corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2019, de la catégorie A. En conséquence, en vue du fonctionnement des commissions administratives paritaires correspondant à ces corps, le décret inscrit les corps concernés au sein de la commission administrative paritaire n° 2 compétente pour les personnels de catégorie A des services de soins, médicaux techniques, de rééducation et de services sociaux. Dans le même temps, le décret supprime ces mêmes corps de la commission administrative paritaire n° 8 compétente pour les personnels sociaux-éducatifs de catégorie B.
Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
Vu les avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en dates des 19 juin et 20 juillet 2018 ;
Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en dates des 29 juin et 23 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'annexe au décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'énumération des corps du sous-groupe 3 de la commission administrative paritaire n° 2 est complétée par les mots : «, conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure du premier grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure du premier grade, éducateurs techniques spécialisés de classe normale du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade, éducateurs de jeunes enfants de classe normale du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs de classe supérieure du premier grade, assistants socio-éducatifs de classe normale du premier grade » ;
2° Dans l'énumération des corps de la commission administrative paritaire n° 8, les mots : « assistant socio-éducatif principal ; éducateur de jeunes enfants de classe supérieure ; éducateur technique spécialisé de classe supérieure ; conseiller en économie sociale et familiale principal ; », les mots : « assistant socio-éducatif ; conseiller en économie sociale et familiale ; éducateur de jeunes enfants de classe normale ; » et les mots : « éducateur technique spécialisé de classe normale » sont supprimés.


Dans l'annexe au décret du 1er août 2003 précité, dans l'énumération des corps du sous-groupe 3 de la commission administrative paritaire n° 2, les mots : « conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure du premier grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure du premier grade, éducateurs techniques spécialisés de classe normale du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade, éducateurs de jeunes enfants de classe normale du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs de classe supérieure du premier grade, assistants socio-éducatifs de classe normale du premier grade » sont remplacés par les mots : « conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs du premier grade ».


Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt