Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap


JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 63




Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap

NOR: MTRD1831043D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1831043D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1334/jo/texte


Publics concernés : personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, entreprises adaptées, organismes du service public de l'emploi.
Objet : détermination des conditions de mise en œuvre du nouveau cadre d'intervention des entreprises adaptées, notamment les modalités d'agrément, de conclusion, d'exécution des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, d'accompagnement des travailleurs reconnus handicapés qu'elles emploient ainsi que les règles relatives à l'attribution, au versement et au cumul des aides financières de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions relatives à la revalorisation de l'aide financière à Mayotte, prévues au troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises agréées, entreprises adaptées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail. Il définit également le nouveau cadre de contractualisation des entreprises adaptées avec l'Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Il précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement socioprofessionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités.
Enfin, il détermine les aides financières susceptibles d'être attribuées par l'Etat aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).]


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13, L. 5213-13-1 et L. 5213-19-1, dans leur rédaction résultant de l'article 76 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 20 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé : « Entreprises adaptées » ;
II.-Le paragraphe 1 de cette même sous-section est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens » ;
2° Il est inséré des articles R. 5213-62 et R. 5213-64 ainsi rédigés :


« Art. R. 5213-62.-Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation.
« Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social. Le préfet de la région d'implantation du siège social coordonne l'instruction de la demande avec les autres préfets de région concernés qui lui transmettent leurs avis. Le préfet de la région d'implantation du siège social notifie la décision. Le contrat est conclu entre l'entreprise et le préfet de région du ressort de chaque établissement.


« Art. R. 5213-64.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13-1 comprend :
« 1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
« a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ;
« b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ;
« 2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ;
« 3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article L. 5213-19 ;
« 4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ;
« 5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. » ;


3° Les articles R. 5213-65 à R. 5213-68 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 5213-65.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée.
« Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée.


« Art. R. 5213-66.-Afin de favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité professionnelle au sein de l'entreprise adaptée elle-même ou vers d'autres employeurs, l'entreprise adaptée met en œuvre, au titre de l'accompagnement spécifique, un parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte des besoins et capacités des travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cet accompagnement peut comprendre, notamment, une aide à la définition du projet professionnel, des actions de formation professionnelle et des actions d'évaluation des compétences.


« Art. R. 5213-67.-L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés qu'elle accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions.
« Il précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé, notamment en matière de formation et d'encadrement destiné à favoriser le projet professionnel, ainsi que les résultats constatés en matière d'accès et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.


« Art. R. 5213-68.-I.-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
« II.-En cas de non-respect des stipulations du contrat par l'entreprise adaptée, le préfet l'informe par tout moyen conférant date certaine de son intention de résilier le contrat. L'entreprise adaptée dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Le préfet demande le reversement des sommes indûment perçues.
« En cas de manquement aux règles du droit du travail constaté par l'inspection du travail, le préfet peut suspendre le contrat conclu avec l'entreprise adaptée si celle-ci n'a pas régularisé la situation dans le délai accordé par l'inspection du travail. Dans ce cas, le préfet prononce cette suspension à l'issue de ce délai et pour une durée identique.
« III.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet résilie le contrat après avoir observé la procédure mentionnée au 1er alinéa du II. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement. »


III.-Le paragraphe 3 de la même sous-section est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Aides financières » ;
2° L'article R. 5213-76 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 5213-76.-L'emploi des personnes mentionnées à l'article L. 5213-13-1 par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide financière dans la limite de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat conclu avec le préfet de région.
« Le montant de l'aide financière contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés peut varier pour tenir compte de l'impact du vieillissement de ces travailleurs. L'aide est versée mensuellement à l'entreprise pour chaque poste de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé d'occupation des postes.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise chaque année cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte. » ;


3° Après l'article R. 5213-76, sont ajoutés deux articles R. 5213-77 et R. 5213-78 ainsi rédigés :


« Art. R. 5213-77.-Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.
« Une aide minorée est versée à l'entreprise, lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
« Le montant de cette aide minorée est calculé sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées.


« Art. R. 5213-78.-L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les contrôles des aides mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes :
« a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances, à des entreprises adaptées qui ont conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13 ;
« b) Les aides susmentionnées ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat ;
« c) La vérification des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés des entreprises adaptées, ainsi que le respect par des règles européennes relatives aux aides d'Etat, s'effectuent notamment à partir des déclarations réalisées sous forme dématérialisée par l'intermédiaire d'un téléservice. »


I.-Au 1° de l'article R. 5212-5 du même code :
1° Après le mot : « adaptées », les mots : « ou des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
2° Après les mots : « entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile », le mot : « créés » est remplacé par le mot : « créées ».
II.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A la première phrase de l'article D. 5212-22, les mots : « des centres de distribution de travail à domicile, » sont supprimés ;
2° Au 5° de l'article D. 5212-23, les mots : «, d'un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
III.-A la première phrase de l'article R. 5213-46-2 du même code :
1° Après les mots : « sortant d'entreprises adaptées », les mots : « ou de centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
2° Après les mots : « sortant d'entreprises adaptées ou de centres de distribution de travail à domicile », le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
3° Après les mots : « autre qu'une entreprise adaptée », les mots : « ou un centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés.
IV.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 5213-70, les mots : « ou centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
2° Aux articles R. 5213-71 et R. 5213-73, après le mot : « adaptée », les mots : « ou centre de distribution de travail à domicile » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 5213-72 est supprimé.
V.-A l'article R. 5523-2 du même code, les mots : « ou des centres de distribution de travail à domicile » sont supprimés.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel