Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen


JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 80




Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

NOR: MENV1833807D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MENV1833807D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1349/jo/texte


Publics concernés : réservistes, volontaires, bénévoles et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen, Caisse des dépôts.
Objet : montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : le décret précise le taux de conversion en euros des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018. Il précise également le montant et le plafond des droits en euros acquis sur ce compte en fonction de la durée consacrée aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 du code du travail à compter du 1er janvier 2019. En conséquence, la valorisation monétaire supplémentaire des heures est abandonnée. La terminologie employée par le code du travail est mise en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Le régime de déclaration des activités de service civique est mis en cohérence avec celui des autres activités prévues par l'article L. 5151-9.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 5151-10, L. 5151-11 et L. 6323-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu les articles L. 5151-9, L. 5151-10, L. 5151-11 et L. 6323-6 du code du travail ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :


Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.


Aux articles D. 5151-11 à D. 5151-13 du code du travail, les mots : « heures », « acquises », « mobilisées » et « inscrites » sont respectivement remplacés par les mots : « droits », « acquis », « mobilisés » et « inscrits ».


A l'article D. 5151-11 du code du travail, les mots : « 4° du III » sont remplacés par les mots : « 5° du II ».


A l'article D. 5151-12 du code du travail, les mots : « organisme paritaire collecteur » sont remplacés par le mot : « organisme ».


L'article D. 5151-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant donné droit à » sont remplacés par les mots : « versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ».


L'article D. 5151-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « vingt heures » sont remplacés par les mots : « 240 euros ».
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : «, sauf pour l'activité d'engagé de service civique pour laquelle la déclaration intervient à l'issue de l'année civile au cours de laquelle le contrat d'engagement a été signé » sont supprimés.
3° Le III est ainsi rédigé :
« Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 euros ».


L'article D. 5151-15 du code du travail est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin