Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 84




Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur

NOR: CPAE1831537D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAE1831537D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1353/jo/texte


Publics concernés : établissements de crédit, établissements de paiement et leurs clients.
Objet : mise en place d'un cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées sur les comptes en cas de saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public à un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret vise à fixer le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un établissement de crédit ou un établissement de paiement, est assortie d'un dispositif de cantonnement permettant de rendre indisponibles les sommes laissées au compte du débiteur uniquement à hauteur du montant de la saisie.
Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment le 2° du I de son article 73 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 204 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 6 décembre 2018,
Décrète :


Le montant mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur ne rend indisponibles les sommes laissées au compte, pendant le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à concurrence du montant de la saisie, est fixé à 2 000 €.


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin