Décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles


JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 92




Décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

NOR: AGRS1831210D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/AGRS1831210D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1313/jo/texte


Publics concernés : non-salariés des professions agricoles.
Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire pour l'année 2018 et pour l'année 2019.
Références : le décret est pris en application des articles L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-60 et L. 732-60-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018,
Décrète :


A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2017 à 0,3362 euros » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2018 à 0,3382 euros et pour l'année 2019 à 0,3392 euros ».


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin