Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique


JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 9




Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

NOR: JUST1820532D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/JUST1820532D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1280/jo/texte


Publics concernés : justiciables, avocats, commissaires aux comptes, juridictions judiciaires, juridictions administratives.
Objet : Télérecours ; contentieux des étrangers ; modification du barème de l'aide juridictionnelle ; comptabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique. Il modifie le barème figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 en matière de contentieux des étrangers. En application du principe de fongibilité introduit par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret prévoit dorénavant le versement d'une dotation unique destinée à couvrir les dépenses liées aux rétributions correspondant aux aides prévues aux articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Il met également à jour les règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les règles relatives aux contrôles exercés par les commissaires aux comptes.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 août 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 août 2018 ;
Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique et de sa commission permanente en date des 13 juillet et 6 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 août 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991


    Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


    « Art. 1 bis.-Le deuxième alinéa de l'article 59 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les recours qui relèvent de la compétence du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat doivent être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, lorsqu'ils sont présentés par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et peuvent être transmis directement à l'autorité de recours par voie électronique, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, lorsqu'ils sont présentés par une personne physique ou une personne morale de droit privé, autre que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentée par un avocat. »


    Le second tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :
    1° La ligne XIV. 6. est remplacée par une ligne intitulée : « XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés » ;
    2° Le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 6. est fixé à 14 ;
    3° La ligne XIV. 7. et son coefficient sont supprimés ;
    4° Les mots : « XIV. 8. » sont remplacés par les mots : « XIV. 7. »


    L'article 117-1 est ainsi modifié :
    1° Au a du 1°, les mots : « aux articles 118 et 132-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 118 » ;
    2° Au c du 1°, après les mots : « ainsi que », est inséré le mot : « des » ;
    3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.


    Après l'article 117-1, il est inséré un article 117-1-1 ainsi rédigé :


    « Art. 117-1-1.-A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle et, le cas échéant, de la dotation complémentaire versée au titre des articles 91 et 132-6, font l'objet d'états liquidatifs établis par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visés par le bâtonnier.
    « Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur les enregistrements visés à l'article 117-1, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité des états liquidatifs mentionnés au premier alinéa du présent article.
    « Après visa du bâtonnier, le commissaire aux comptes transmet son rapport au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
    « Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA. »


    L'article 118 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « aux articles 28,64,64-1,64-1-2,64-2 et 64-3 » et les mots compris entre : « d'une part, sur » et : « achevées dans l'année » sont remplacés par les mots : « les montants versés au titre des missions et interventions » ;
    2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles 27,64,64-1,64-1-2,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 résulte, d'une part, du nombre de missions et d'interventions accomplies par les avocats intervenus au titre de ces dispositions et d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après. » ;
    3° Au troisième alinéa, après les mots : « La liquidation de la dotation », est inséré le mot : « annuelle » et les mots : « d'un état récapitulatif des missions achevées » sont remplacés par les mots : « des états liquidatifs mentionnés à l'article 117-1-1 » ;
    4° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée et les mots : « de la dotation non utilisée » sont remplacés par les mots : « des provisions non utilisées ».


    Les articles 132-1 et 132-4 sont abrogés.

  • Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993


    Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


    L'article 48-1 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 » ;
    2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : «, en début d'année, » et les mots compris entre : « d'une part, sur » et : « achevées dans l'année » sont remplacés par les mots : « les montants versés au titre des missions et interventions » ;
    3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et calculé selon les mêmes modalités » ;
    4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant de la dotation annuelle affectée à chaque barreau par l'Etat en application des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après ».


    Au premier alinéa de l'article 48-2, après les mots : « La liquidation de la dotation », est inséré le mot : « annuelle » et les mots : « d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier » sont remplacés par les mots : « d'un état liquidatif mentionné à l'article 48-5 ».


    L'article 48-4 est ainsi modifié :
    1° Au septième alinéa, les mots : « de la dotation non utilisée » sont remplacés par les mots : « des provisions non utilisées » ;
    2° Le dernier alinéa est supprimé.


    Il est inséré, après l'article 48-4, un article 48-5 ainsi rédigé :


    « Art. 48-5.-A la fin de chaque année, les rétributions versées aux avocats au titre de la dotation annuelle font l'objet d'un état liquidatif établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et visé par le bâtonnier.
    « Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité de l'état liquidatif mentionné au premier alinéa du présent article.
    « Après visa du bâtonnier, le commissaire aux comptes transmet son rapport au président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
    « Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de la CARPA appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de l'association CARPA. »


    Les articles 55-1 et 55-4 sont abrogés.

  • Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996


    Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.


    A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ».


    Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « des dotations annuelles » sont remplacés par les mots : « une dotation annuelle » ;
    2° Au 1° de l'article 36, la référence : « 118 » est remplacée par la référence : « 117-1-1 » ;
    3° Le 4° de l'article 36 est supprimé.

  • Chapitre V : Dispositions finales


    I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
    II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 et 4, des 3° et 4° de l'article 5 et des articles 10, 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
    III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin