Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports


JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 48




Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports

NOR: ECOE1828110D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/ECOE1828110D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1302/jo/texte


Publics concernés : les particuliers demandant la délivrance de passeports et pièces assimilées, les services de la direction générale des finances publiques et les collectivités territoriales délivrant les formalités.
Objet : adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Notice: le décret a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole, les usagers des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte conservant la possibilité d'acquitter le timbre sous sa forme mobile, dans l'attente de l'agrément de réseaux de distributeurs de timbres dématérialisés.
Références : les dispositions de l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B, 953 et 954 et l'article 313 BA de l'annexe III à ce code ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2018,
Décrète :


A l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « peut être payé » sont remplacés par les mots : « est acquitté, en métropole, par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin