Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours


JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 85




Décret n° 2018-1269 du 26 décembre 2018 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

NOR: INTE1829206D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/INTE1829206D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1269/jo/texte


Publics concernés : acteurs de la sécurité civile, institutions et organismes représentés à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Objet : composition et fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et de son bureau.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qui est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours. Instance contribuant au dialogue social, composée de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, elle peut également émettre des vœux.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ce texte, le décret et le code général des collectivités territoriales qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-69, L. 1424-71, L. 1424-77 et L. 1424-78 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 722-1, L. 723-21 et D. 723-67 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au chapitre IV du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6
« Conférence nationale des services d'incendie et de secours


« Sous-section 1
« Composition de la conférence nationale


« Art. R. 1424-59.-La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est composée de quarante-trois membres titulaires nommés par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile selon la répartition suivante :
« a) Un député, sur proposition du président de l'Assemblée nationale ;
« b) Un sénateur, sur proposition du président du Sénat ;
« c) Dix-sept conseillers départementaux, métropolitains ou territoriaux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que des services d'incendie et de secours en Corse, sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France ;
« d) Cinq maires élus aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que des services d'incendie et de secours en Corse, sur proposition du président de l'Association des maires de France ;
« e) Douze représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :


«-pour quatre d'entre eux, dont au moins un sapeur-pompier volontaire, sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
«-un représentant pour chacune des huit organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels arrivées en tête, en nombre de sièges, aux élections des comités techniques des services départementaux d'incendie et de secours, du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon ainsi que des services d'incendie et de secours en Corse ;


« f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ;
« g) Six représentants de l'Etat :


«-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
«-le directeur général des collectivités locales ;
«-le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
«-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
«-un préfet en poste territorial désigné par le ministre en charge de la sécurité civile ;
«-un chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité désigné par le ministre en charge de la sécurité civile.


« A l'exception des quatre premiers représentants de l'Etat mentionnés au g du présent article qui peuvent se faire représenter, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chaque membre titulaire.


« Art. R. 1424-60.-La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est présidée par un de ses membres mentionnés aux a, b, c, et d de l'article R. 1424-59, élu par ceux-ci au scrutin secret et à la majorité absolue.
« Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
« Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.


« Art. R. 1424-61.-Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sont renouvelés à la suite de chaque élection des représentants des départements aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-24-2. Ce renouvellement général intervient au plus tard deux mois après la date limite fixée pour ces élections. Le mandat des membres en fonction expire à la date de l'arrêté ministériel portant renouvellement général de la conférence nationale.
« Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Les membres désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.


« Sous-section 2
« Fonctionnement de la conférence nationale


« Art. R. 1424-62.-La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de l'article R. 1424-59 sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, la conférence nationale est convoquée sur le même ordre du jour pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle elle délibère quel que soit le nombre des membres présents.
« En cas de nécessité, la délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
« Les avis ou les vœux sont adoptés à la majorité des suffrages des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.


« Art. R. 1424-63.-La Conférence nationale des services d'incendie et de secours se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
« Elle peut, en outre, être convoquée par décision du ministre en charge de la sécurité civile.
« Elle fixe son règlement intérieur sur proposition de son président.


« Art. R. 1424-64.-Il est institué un bureau au sein de la conférence nationale composé, outre son président et son vice-président :
« a) De six des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 1424-59, désignés par leurs pairs ;
« b) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont au moins un sapeur-pompier volontaire ;
« c) De trois représentants des sapeurs-pompiers désignés par les organisations syndicales des sapeurs-pompiers professionnels mentionnées au e de l'article R. 1424-59 ou, à défaut, par le président de la conférence nationale ;
« d) Du directeur départemental des services d'incendie et de secours mentionné au f de l'article R. 1424-59 ;
« e) Du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
« Le bureau établit l'ordre du jour des séances de la conférence nationale. Il examine préalablement tous les textes soumis à la conférence plénière. Il peut recevoir délégation de la conférence pour émettre des vœux ou des avis relatifs aux projets portant sur certaines catégories d'actes réglementaires, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ou en cas d'urgence à condition d'en rendre compte à la séance la plus proche.
« Le bureau ne peut valablement délibérer que si cinq au moins des membres mentionnés aux a, b, c et d de l'article R. 1424-59 sont présents.


« Art. R. 1424-65.-Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de plein droit aux séances. Il y est entendu quand il le demande.


« Art. R. 1424-66.-Le président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et, dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 44 de la n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le préfet de police de Paris, le maire de Marseille, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leur représentant, participent avec voix consultative aux séances de la conférence nationale.


« Art. R. 1424-67.-L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à l'article R. 1424-66 au moins quinze jours avant la séance.


« Art. R. 1424-68.-La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. »


Le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est abrogé.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner