Décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France


JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 22




Décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France

NOR: EAEF1830582D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/EAEF1830582D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1250/jo/texte


Publics concernés : ressortissants français établis hors de France et titulaires d'un permis de conduire français en cours de validité et remplissant certaines conditions ; autorités diplomatiques et consulaires.
Objet : le texte prévoit la possibilité, à titre expérimental, pendant une durée de dix-huit mois à compter de sa publication, de délivrer une attestation de résidence qui se substitue aux justificatifs de résidence pour les demandes de remplacement du permis de conduire français présentées par les ressortissants français établis hors de France éligibles, et ce dans l'ensemble du réseau consulaire français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legi-france.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-19 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 45 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Peuvent obtenir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes l'attestation de résidence mentionnée à l'article 45 de la loi du 10 août 2018 susvisée, en vue du remplacement de leur titre de permis de conduire français, les ressortissants français établis hors de France qui relèvent, selon une déclaration sur l'honneur produite à l'appui de leur demande, de l'une des situations suivantes :
1° Etre établi à l'étranger pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée mais conserver une résidence normale en France, telle que définie au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-1 du code de la route ;
2° Etre établi à l'étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du titre de conduite ;
3° Etre établi à l'étranger hors de l'Espace économique européen depuis au moins 185 jours et présenter la demande de remplacement du titre de conduite dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme.
Cette attestation se substitue aux justificatifs de résidence normale ou de résidence antérieure en France exigés pour l'application de l'article R. 221-1 du code de la route. Elle est valable trois mois à compter de sa délivrance.


Le présent décret est applicable pendant une durée de dix-huit mois à compter de sa publication.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner