Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier


JORF n°0294 du 20 décembre 2018
texte n° 77




Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier

NOR: AGRS1827775D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/AGRS1827775D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1177/jo/texte


Publics concernés : auteurs d'infractions au code de l'environnement et au code forestier, fonctionnaires et agents habilités à rechercher et constater les infractions au code de l'environnement et au code forestier.
Objet : transmission au contrevenant de la copie du procès-verbal de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier dans un délai de cinq à dix jours suivant sa transmission au procureur de la République.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier dans un délai de cinq à dix jours après son envoi au procureur de la République afin de lui permettre, d'une part, d'obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l'enquête, et, d'autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'infraction.
Références : le code de l'environnement et le code forestier modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-16 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 161-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Il est créé au début du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) une section 1 intitulée : « Habilitation des agents » qui comprend les articles R. 172-1 à R. 172-8.


Il est créé, après l'article R. 172-8 du même code, une section 2 intitulée : « Opérations de recherche et de constatation des infractions » qui comprend un article R. 172-9 ainsi rédigé :


« Art. R. 172-9. - Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République. »


La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier est complétée par un article R. 161-7-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 161-7-1. - Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration chargée des forêts. »


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume