Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés


JORF n°0293 du 19 décembre 2018
texte n° 20




Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés

NOR: MTRD1830975D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/MTRD1830975D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/2018-1163/jo/texte


Publics concernés : apprentis, employeurs d'apprentis.
Objet : abrogation de dispositions réglementaires applicables à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés et à la prime à l'apprentissage.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 et sont applicables aux contrats conclus à compter de cette date.
Notice : le texte adapte la partie réglementaire du code du travail, en application de l'article 27 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui abroge la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés et la prime à l'apprentissage.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-La section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La sous-section 4 est abrogée ;
2° A l'article R. 6222-48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée du contrat d'apprentissage est ainsi prolongée, il est appliqué au salaire minimum qui s'impose au contrat une majoration uniforme de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat. »
II.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est abrogée.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux contrats conclus à compter de cette date.


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel