Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
texte n° 18
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
NOR: MTRD1832073D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1153/jo/texte
Publics concernés : salariés, demandeurs d'emploi, travailleurs indépendants, personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : détermination du montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018.
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du VIII de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,
Décrète :
Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin