Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations


JORF n°0291 du 16 décembre 2018
texte n° 8




Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

NOR: JUSC1830546D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/JUSC1830546D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1156/jo/texte


Publics concernés : juges d'instance, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables.
Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :


A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 760 € » est remplacée par la somme : « 3 830 € » ;
2° La somme : « 7 340 € » est remplacée par la somme : « 7 480 € » ;
3° La somme : « 10 940 € » est remplacée par la somme : « 11 150 € » ;
4° La somme : « 14 530 € » est remplacée par la somme : « 14 800 € » ;
5° La somme : « 18 110 € » est remplacée par la somme : « 18 450 € » ;
6° La somme : « 21 760 € » est remplacée par la somme : « 22 170 € ».


A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 440 € » est remplacée par la somme : « 1 470 € ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud