Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie


JORF n°0289 du 14 décembre 2018
texte n° 34




Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

NOR: INTV1826122D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/INTV1826122D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/2018-1142/jo/texte


Publics concernés : étrangers ; juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; services administratifs en charge de l'administration des étrangers.
Objet : modalités d'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie relatives au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions refusant un délai de départ volontaire, des décisions mentionnant le pays de destination et des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, ainsi que des décisions d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent. Il tire notamment les conséquences de la modification du délai de jugement par le juge administratif lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la modification de la procédure contentieuse applicable en cas de détention de l'étranger, suite à la décision n° 2018/709 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 1er juin 2018. Il comporte également des dispositions précisant la procédure applicable à la décision relative au séjour qui peut désormais être notifiée simultanément à une obligation de quitter le territoire français prononcée en application du 6° du I de l'article L. 512-1 du même code, lorsque l'étranger a présenté une demande d'asile et une demande d'admission au séjour concomitantes. Ce décret comporte également des dispositions relatives au contentieux des décisions prises à l'encontre de certains déboutés dont le droit au maintien sur le territoire a cessé. Il comporte enfin des dispositions de cohérence textuelle.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il complète et modifie les dispositions du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre V ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu l'avis du conseil exécutif et du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 octobre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément


    Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7.


    I. - L'article R. 776-1 est ainsi modifié :
    1° Au 6°, les mots : « à l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 561-2, L. 744-9-1 et L. 571-4. » ;
    2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures d'éloignement. »
    II. - L'article R. 776-2 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « décisions relatives », sont insérés les mots : « au séjour, » ;
    2° Les deuxième et quatrième alinéas de cet article sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. »


    I. - Au premier alinéa de l'article R. 776-3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 776-4 est supprimé.
    III. - Dans le titre de la section 2, les mots : « , d'assignation à résidence ou de détention » sont remplacés par les mots : « ou d'assignation à résidence ».
    IV. - Les articles R. 776-10 et R. 776-13-1 sont ainsi modifiés :
    1° Les mots : « , assigné à résidence ou en détention » sont remplacés par les mots : « ni assigné à résidence. » ;
    2° L'article R. 776-13-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements ».
    V. - A l'article R. 776-13-3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
    VI. - L'article R. 776-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La présente section est également applicable aux demandes de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. »


    I. - Après le mot : « territoire, » la fin du deuxième alinéa de l'article R. 776-17 est ainsi rédigée :
    « (…) il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. »
    II. - Au premier alinéa de l'article R. 776-19, après le mot : « recours », le mot : « de » est supprimé.


    L'article R. 776-21 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 776-21.-Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    « Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au dernier alinéa du III du même article L. 512-1. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
    « Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du même code. »


    L'article R. 776-29 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 776-29.-Conformément aux dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.
    « Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa. »


    La section 4 est complétée par deux articles R. 776-33 et R. 776-34 ainsi rédigés :


    « Art. R. 776-33.-Au premier alinéa de l'article R. 776-22, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
    « “ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément au premier alinéa du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ”


    « Art. R. 776-34.-Au premier alinéa de l'article R. 776-23, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
    « “ Cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle demande. ” »

  • Chapitre II : Dispositions relatives au sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile


    Après le chapitre VII ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est inséré un chapitre VII quater ainsi rédigé :


    « Chapitre VII quater
    « Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile


    « Art. R. 777-4.-Sont instruites et jugées selon les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application du III de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du deuxième alinéa de l'article L. 743-4 du même code.


    « Art. R. 777-4-1.-Conformément aux dispositions de l'article L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.
    « Conformément aux dispositions de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention en application de l'article L. 744-9-1 du même code fait courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
    « Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.


    « Art. R. 777-4-2.-L'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9.


    « Art. R. 777-4-3.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, dans les conditions prévues au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.


    Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin