Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour


JORF n°0288 du 13 décembre 2018
texte n° 30




Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

NOR: INTD1816710D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/11/INTD1816710D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/11/2018-1130/jo/texte


Publics concernés : services des étrangers des préfectures, agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour.
Objet : mise en place d'une nouvelle fonctionnalité de l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF2) permettant la validation du visa de long séjour valant titre de séjour par voie électronique au moyen d'un téléservice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration et, au plus tard, le 1er mars 2019.
Notice : le décret complète les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre VI) aux fins de permettre à l'usager étranger titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour de valider son visa par voie électronique via l'application AGDREF2.
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1, L. 611-5, R. 311-3, et R. 611-1 à R. 611-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6253-5, LO 6313-1 et LO 6353-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, L. 112-10, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France


    Après le 6° de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
    « 7° De permettre au ressortissant étranger titulaire d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 de procéder par voie électronique aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour. »


    L'article R. 611-5 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé :
    « 12° Aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues au dix-septième alinéa de l'article R. 311-3, le ressortissant étranger concerné par cette procédure. »


    La section 1 de l'annexe 6-4 du même code est ainsi modifiée :
    1° Dans l'intitulé de la section, après les mots : « à caractère personnel », sont insérés les mots : « et informations » ;
    2° Après le 2° du A, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    « 2° bis Mot de passe choisi par l'usager ; »
    3° Le B est complété par un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :
    « 14° Montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ;
    « 15° Identifiant unique du timbre dématérialisé ;
    « 16° Numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé. »

  • Chapitre II : Dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique


    L'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° Les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les visas mentionnés aux 4° à 14° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de son entrée en France et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
    « Cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet. » ;
    2° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « L'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. »


    Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Aux annexes 1 et 2, les deux occurrences des mots : « Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois » sont supprimées ;
    2° A l'annexe 1, la ligne :
    «


    Validation du visa de long séjour valant titre de séjour

    Article R. 311-3
    Arrêté du 19 mai 2009


    »
    est supprimée.


Fait le 11 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner