Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur


JORF n°0287 du 12 décembre 2018
texte n° 22




Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur

NOR: CPAE1813036D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/CPAE1813036D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1118/jo/texte


Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : fixation du montant maximum de frais pouvant être perçu par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret vise à fixer le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Références : les textes mentionnés dans le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment le 3° du I de son article 73 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 10 octobre 2018,
Décrète :


Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin