Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette


JORF n°0270 du 22 novembre 2018
texte n° 18




Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

NOR: ECOT1829581D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/ECOT1829581D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/19/2018-1008/jo/texte


Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille, fonds professionnels spécialisés, organismes de financement, dépositaires, FIA.
Objet : modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
Entrée en vigueur : à l'exception du 6° de l'article 2 et de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication en métropole et le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Notice : le décret complète le dispositif de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions garantissant la stabilité du système financier. Ainsi, le texte précise les conditions dans lesquelles les organismes de financement, créés par l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette, peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Le décret précise les modalités d'acquisition et de cession de créances par un organisme de financement.
Références : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2018,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation et à leurs dépositaires


    L'article D. 214-219 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'organisme de titrisation » sont remplacés par les mots : « par l'organisme de financement » ;
    3° Au quatrième alinéa, après les mots : « au présent 2° » sont insérés les mots : « ou octroyer directement des prêts ou des sous participations en risque ou en trésorerie donnant naissance aux créances visées au 1° ci-dessus ».


    L'article D. 214-227 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du IV » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du V » ;
    2° Au cinquième alinéa, les mots : « la désignation et l'individualisation » sont remplacés par les mots : « la désignation ou l'individualisation » ;
    3° Au cinquième alinéa, il est ajouté une deuxième phrase :
    « La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers. Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau. » ;
    4° Au sixième alinéa, les mots : « et individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre et de leur montant global » sont remplacés par les mots : « ou individualisées ainsi que l'évaluation de leur nombre global » ;
    5° Au septième alinéa, les mots : « à l'article D. 214-229 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé » ;


    Au sein du sous-paragraphe 4 du paragraphe 1 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 214-227-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 214-227-1.-L'acte d'acceptation prévu au quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :
    1° La dénomination “ acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ” ;
    2° La mention du fait que l'acte d'acceptation est émis en application du quatrième alinéa du 3° du V de l'article L. 214-169 et qu'elle emporte les effets prévus à l'article L. 313-29, ou, le cas échéant, à l'article L. 313-29-1 ;
    3° La désignation du cessionnaire ou du bénéficiaire ainsi que celle du cédant ou du débiteur.
    L'acte d'acceptation peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme électronique.»


    L'article D. 214-228 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « titrisation » est remplacé par le mot : « financement » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la trésorerie et des créances » sont supprimés. Après les mots : « une entité », les mots : « , y compris, le cas échéant, la société de gestion agissant en cette qualité, » sont insérés ;
    3°Au troisième alinéa, après les mots : « La société de gestion de l'organisme, », les mots : « agissant au nom et au bénéfice de ce dernier, » sont insérés ;
    4° Au 1° du III, les mots : « organisme de titrisation » sont remplacés par les mots : « organisme de financement » ;
    5° Au 3° du III, après les mots : « société de gestion de l'organisme », les mots : « agissant au nom et au bénéfice de ce dernier, » sont insérés ;
    6° L'article est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
    « Lorsque, la société de gestion encaisse des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme, le règlement ou les statuts de l'organisme précise si cet encaissement a lieu sur un compte ouvert au nom de l'organisme ou sur un compte ouvert au nom de la société de gestion et spécialement affecté en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-173.
    Lorsque la société de gestion est également désignée comme entité chargée de l'encaissement des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme de financement conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-173 et lorsqu'elle agit en cette qualité, elle en fait expressément mention dans ses rapports avec les tiers. A défaut, elle est réputée agir en sa qualité d'entité chargée de la gestion de l'organisme de financement conformément au III de l'article L. 214-168. »


    L'article D. 214-216-1 du même code qui devient l'article D. 214-232 est ainsi modifié : les mots : « dans les conditions définies à l'article D. 214-216-3 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l'article D. 214-232-2 ».


    L'article D. 214-216-2 du même code qui devient l'article D. 214-232-1 est ainsi modifié : les mots : «les dispositions de l'article D. 214-216-1 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de l'article D. 214-232 ».


    L'article D. 214-216-3 du même code qui devient l'article D. 214-232-2 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « l'article D. 214-216-1 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 214-232 » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article D. 214-216-1 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 214-232 » ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° de l'article R. 214-220 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-218 » ;
    4° Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
    « 4° les titres de créances souscrits directement auprès des émetteurs ; ».


    L'article D. 214-216-4 du même code qui devient l'article D. 214-232-3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article D. 214-216-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 214-232 » ;
    2° Au troisième alinéa, le mot : « A » est remplacé par les mots : « Lorsque l'acquisition est effectuée dans un but de conservation jusqu'au terme échu sauf en cas d'acte de gestion intervenant à ».


    Au sein du paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du Code monétaire et financier, il est inséré un article D. 214-232-4 ainsi rédigé :


    « Art. D. 214-232-4.-Les liquidités mentionnées au a du 1° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif de l'organisme de titrisation sont :
    1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme ;
    2° Des bons du Trésor ou titres de dette émis par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
    3° Des titres de créance mentionnés au 2° de l'article D. 214-219, sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;
    4° Des titres de créance négociables ;
    5° Des parts ou actions d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section investis principalement en titres de créance mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus ;
    6° Des parts ou actions d'organismes de titrisation ou d'entités similaires de droit étranger, à l'exception de ses propres parts.
    Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les règles d'emploi de ces liquidités. »


    L'article D. 214-229 du même code qui devient l'article D. 214-233 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le dépositaire de l'organisme de titrisation assure la conservation de la trésorerie et des actes originaux, ou, à défaut, des copies, dont résultent les créances de l'organisme. » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « la conservation des créances » sont remplacés par les mots : « la conservation des actes dont résultent les créances » ;
    3° Au troisième alinéa, après les mots : « ces créances à l'organisme », sont insérés les mots : « et des actes d'acceptation mentionnés à l'article D. 214-227-1 » ;
    4° Au cinquième alinéa, les mots : « des actifs de l'organisme » sont supprimés ;
    5° Au septième alinéa, les mots : « des actifs de l'organisme » sont supprimés et après les mots : « les originaux », les mots : «, ou, à défaut, des copies, » ;
    6° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
    « Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les modalités de conservation des actes dont résultent les créances. »


    Au paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé : « Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation » contenant les articles R. 214-234-1 et R. 214-235.
    Le paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code devient le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II contenant les articles D. 214-236 à D. 214-240.


    L'article D. 214-237 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa et au d du 1° les mots : « du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « du présent sous-paragraphe » ;
    2° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 6° Le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation définissent la nature des risques auxquels l'organisme se propose de s'exposer ainsi que lorsque l'organisme se propose de conclure des contrats transférant des risques d'assurance, les caractéristiques de ces contrats ; ».


    Au premier alinéa de l'article D. 214-238, le mot : « paragraphe » est remplacé par le mot « sous-paragraphe ».


    Au paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, après l'article R. 214-240-1 sont insérés trois articles ainsi rédigés :


    « Art. D. 214-240-2.-1°.-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.
    2°.-Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.
    3°.-Le passif d'un fonds de financement spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.
    4°.-Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.


    « Art. D. 214-240-3.-Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs de titres de créance dépendent de la performance des actifs détenus par l'organisme de financement spécialisé et :
    a) Soit le montant des parts émises par le fonds de financement spécialisé ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des titres de créances émis ou 300 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission ; ou le montant des actions émises par la société de financement spécialisé ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des titres de créances émis ;
    b) Soit le règlement ou les statuts de l'organisme prévoient en cas de perte en capital sur les actifs détenus par l'organisme que cette perte sera allouée de manière égale entre les porteurs de parts, les actionnaires et les porteurs de titres de créance au prorata de leurs droits respectifs ;
    c) Soit chaque investisseur de l'organisme de financement spécialisé détient à tout moment une proportion identique du montant de chaque catégorie de parts, actions et titres de créances émis par celui-ci.
    Pour l'application du a du présent article, les titres de créances émis par un même organisme de financement spécialisé ne doivent pas faire l'objet d'une subordination entre eux.


    « Art. D. 214-240-4.-Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances émis peuvent donner lieu à des demandes de remboursement par anticipation, sur la base de la valeur liquidative de l'organisme calculée en application de l'article L. 214-24-14. Dans le cas où l'organisme peut accorder des prêts, les conditions de rachat des parts ou actions prévues par le règlement ou les statuts respectent les conditions visées au III de l'article R. 214-203-5. »

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Le 5° de l'article 2 et l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


    Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin