Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives


JORF n°0231 du 6 octobre 2018
texte n° 5




Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives

NOR: INTX1821518D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/INTX1821518D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/2018-842/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : suppression du caractère obligatoire de la consultation du Conseil d'Etat en matière de création et de suppression d'arrondissements ; suppression de la procédure de transfert du siège des chefs-lieux de canton.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : d'une part, l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les créations et suppressions d'arrondissements et le transfert du chef-lieu d'arrondissement sont décidés par décret en Conseil d'Etat. Le décret simplifie la procédure en supprimant la consultation obligatoire du Conseil d'Etat.
D'autre part, l'article L. 3113-2 du même code prévoit que les créations, les modifications des limites territoriales et le transfert du siège du chef-lieu des cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental. Le décret simplifie ce dispositif concernant le transfert du siège des chefs-lieux de canton. Le rôle des chefs-lieux de canton a disparu en 2014 au profit des bureaux centralisateurs des cantons, le canton n'étant plus une circonscription administrative mais une circonscription électorale. La mention de chef-lieu de canton dans le CGCT s'avère donc datée. Le décret procède en conséquence à la suppression de la procédure spécifique du transfert du siège des chefs-lieux de canton.
Références : le code général des collectivités territoriales, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Aux premier et second alinéas de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.


Au I de l'article L. 3113-2 du même code, les mots : « et le transfert du siège de leur chef-lieu » sont supprimés.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2018.


Premier ministre, ministre de l'intérieur,

Edouard Philippe