Décret n° 2018-845 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la première édition du Forum de Paris sur la Paix


JORF n°0231 du 6 octobre 2018
texte n° 8




Décret n° 2018-845 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la première édition du Forum de Paris sur la Paix

NOR: INTC1826755D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/INTC1826755D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/2018-845/jo/texte


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne la première édition du Forum de Paris sur la Paix, qui se tiendra sur le territoire de la commune de Paris, département de Paris (75), du 11 au 13 novembre 2018, qui accueillera de nombreux chefs d'Etat et de gouvernement, responsables d'organisations internationales et bénéficiera d'une large couverture médiatique, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 13 novembre 2018 à minuit.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :


En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la première édition du Forum de Paris sur la Paix, organisée par l'association Forum de Paris sur la Paix, qui se déroulera du 11 au 13 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Paris, département de Paris (75).

Article 2


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 13 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :
1° Grande Halle de la Villette, située à Paris 19e arrondissement ;
2° Base de vie du Forum de Paris sur la Paix, installée sur la Prairie du Triangle dans le parc de la Villette, à Paris 19e arrondissement.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 13 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

Article 5


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2018.


Premier ministre, ministre de l'intérieur,

Edouard Philippe