Décret n° 2018-843 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l'édition 2018 de la course « Route du Rhum »


JORF n°0231 du 6 octobre 2018
texte n° 6




Décret n° 2018-843 du 5 octobre 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l'édition 2018 de la course « Route du Rhum »

NOR: INTC1826464D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/INTC1826464D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/5/2018-843/jo/texte


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne les festivités organisées à l'occasion du départ de l'édition 2018 de la course « Route du Rhum », qui se dérouleront dans la commune de Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine (35), du 24 octobre au 4 novembre 2018, qui accueilleront un public nombreux et bénéficieront d'une large couverture médiatique à l'occasion du quarantième anniversaire de la course, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 4 novembre 2018 à minuit.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, L. 226-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :


En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le départ de l'édition 2018 de la course « Route du Rhum », organisé par la société OC Sport Pen Duick, qui se déroulera du 24 octobre 2018 au 4 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine (35).

Article 2


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 4 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au « village départ de la Route du Rhum » installé quai Duguay-Trouin, quai du Bajoyer, esplanade Saint-Vincent, quai Saint-Vincent, quai Saint-Louis, quai de la Bourse, à Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine (35).


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet d'Ille-et-Vilaine.

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 4 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant sa transmission.

Article 5


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2018.


Premier ministre, ministre de l'intérieur,

Edouard Philippe