Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code


JORF n°0231 du 6 octobre 2018
texte n° 21




Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code

NOR: ECOI1814460D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/ECOI1814460D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/4/2018-849/jo/texte


Publics concernés : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), opérateurs de communications électroniques - collectivités locales ayant établi un réseau au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Objet : communications électroniques, déploiement de la fibre optique, attribution du statut de « zone fibrée », délai différent d'acquisition de la décision implicite d'acceptation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret vise à permettre à l'ARCEP, statuant sur la demande d'attribution du statut de « zone fibrée » prévu à l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, d'écarter l'application du délai de réponse de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du code des relations entre l'administration et le public au profit d'un délai de six mois, délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaudra décision implicite d'acceptation, en application de l'article L. 231-6 du même code.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :


Il est inséré à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, après l'article R. 9-12, un paragraphe ainsi rédigé :


« Paragraphe IV
« Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée


« Art. R. 9-13.-Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation. »


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire