Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense


JORF n°0253 du 1 novembre 2018
texte n° 34




Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

NOR: TERB1829443D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/TERB1829443D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-946/jo/texte


Publics concernés : communes du département de l'Aude figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 14 au 15 octobre 2018.
Objet : permettre aux collectivités de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Entre le 14 et 15 octobre 2018, des communes du département de l'Aude ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Références : l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :


Les intempéries survenues entre les 14 et le 15 octobre 2018 dans les communes du département de l'Aude figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'AUDE RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 14 au 15 octobre 2018


    Communes de Aigues-Vives, Alzonne, Antugnac, Aragon, Arquettes-en-Val, Auriac, Azille, Badens, Bagnoles, Barbaira, Berriac, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Brousse-et-Villaret, Camps-sur-l'Agly, Canet, Capendu, Carcassonne, Cascastel-des-Corbières, Castans, Caudebronde, Caunes-Minervois, Caunettes-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens, Cazilhac, Cépie, Clermont-sur-Lauquet, Comigne, Conilhac-Corbières, Conques-sur-Orbiel, Couffoulens, Couiza, Coursan, Cucugnan, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Davejean, Douzens, Durban-des-Corbières, Fabrezan, Fajac-en-Val, Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Floure, Fontiers-d'Aude, Fontiers-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Granès, Gruissan, Homps, Labastide-en-Val, Lacombe, Ladern-sur-Lauquet, Lagrasse, Lastours, Laure-Minervois, Leuc, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mas-Cabardès, Mayronnes, Mirepeisset, Montazels, Montbrun-des-Corbières, Montirat, Montlaur, Montolieu, Moussoullens, Narbonne, Névian, Ornaizons, Palaja, Pennautier, Peyriac-Minervois, Pezens, Puichéric, Raissac-d'Aude, Redorte (la), Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Ribaute, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Rustiques, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Frichoux, Saint-Hilaire, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Pierre-des-Champs, Sallèles-d'Aude, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Serres, Serviès-en-Val, Talairan, Taurize, Tournissan, Tourouzelle, Trèbes, Tuchan, Ventenac-Cabardès, Verzeille, Villalier, Villar-en-Val, Villardebelle, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villedaigne, Villedubert, Villefloure, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois, Villetritouls, Vinassan.


Fait le 31 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin