Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique


JORF n°0250 du 28 octobre 2018
texte n° 10




Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

NOR: MTRT1825072D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/MTRT1825072D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/2018-921/jo/texte


Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales, comité social et économique et comité de groupe.
Objet : règles de composition du comité de groupe et mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les règles de composition du comité de groupe. Il procède en outre à la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la commission des marchés du comité social et économique, rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-1, L. 2315-44-1 et L. 2315-44-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 septembre 2018,
Décrète :


Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3devient l'article D. 2315-33.


Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-29est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, une » sont remplacés par le mot : « Une » ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 2315-29, la référence : « L. 2315-58 » est remplacée par la référence : « L. 2315-44-2 ».


A l'article D. 2332-2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, après les mots : « comité social et économique » sont insérés les mots : « exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 ».


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud