Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat


JORF n°0247 du 25 octobre 2018
texte n° 17




Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

NOR: CPAF1821576D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/CPAF1821576D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/23/2018-910/jo/texte


Publics concernés : agents publics occupant ou susceptibles d'occuper les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Objet : modification du statut des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 4 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 , du 3° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret inscrit la responsabilité de la conduite du dialogue social au sein des missions des directeurs régionaux et départementaux. Il simplifie les viviers des différents groupes et tire les conséquences de la mise en œuvre du « protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et à la rémunération ». Il prévoit la possibilité de prolonger la durée de nomination au-delà de la durée maximale de huit ans si l'agent est dans la situation d'obtenir dans moins de deux ans la liquidation de ses droits à pension au taux maximum ou s'il se situe à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. Enfin, il crée une procédure d'entretien professionnel annuel harmonisée pour tous les agents occupant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


Aux articles 3 et 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable de la conduite du dialogue social. »


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
2° Au 2° du III, les mots : « et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » sont supprimés.


L'article 14 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Outre les agents mentionnés à l'article 13, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III mentionnés à l'article 2 les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant de huit ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :
« a) Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1021 pendant une durée minimum de trois ans ;
« b) Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 885. » ;
2° A compter du 1er janvier 2019, au deuxième alinéa, la référence à l'indice brut 1021 est remplacée par la référence à l'indice brut 1027 ;
3° A compter du 1er janvier 2020 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'indice brut 985 est remplacée par la référence à l'indice brut 995 ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'indice brut 885 est remplacée par la référence à l'indice brut 896.


Le premier alinéa de l'article 15 est ainsi modifié :
1° La référence à l'indice brut 966 est remplacée par la référence à l'indice brut 985 ;
2° A compter du 1er janvier 2020, la référence à l'indice brut 985 est remplacée par la référence à l'indice brut 995.


Après le premier alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. »


Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :


« Art. 16-1. - Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 1er font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Un arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu. »


Aux premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 17, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut ».


Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.


Le 2° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 3° de l'article 4 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt