Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier


JORF n°0228 du 3 octobre 2018
texte n° 17




Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1825274D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/ECOT1825274D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/2018-834/jo/texte


Publics concernés : chefs d'entreprise ; Banque de France.
Objet : suppression du code 050 attribué notamment au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans, de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il est applicable aux situations en cours.
Notice : le décret permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 050 de l'indicateur FIBEN des dirigeants en modifiant en ce sens l'article D. 144-12 du code monétaire et financier.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,
Décrète :


A la dernière phrase du second alinéa du II de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « d'une seule procédure » sont remplacés par les mots : « d'une ou de deux procédures ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Ses dispositions sont applicables aux situations en cours à cette date.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire