Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale


JORF n°0228 du 3 octobre 2018
texte n° 10




Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

NOR: ARMD1823890D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/ARMD1823890D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/2018-833/jo/texte


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées et du ministère de l'intérieur. Administrations.
Objet : modification de l'organisation des instances consultatives de la garde nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret supprime le comité de pilotage de la garde nationale et actualise la composition du conseil consultatif de la garde nationale. A titre complémentaire, il prévoit la faculté pour le ministre de la défense de déléguer sa signature au secrétaire général de la garde nationale et aux officiers généraux de zone de défense et de sécurité pour divers actes relatifs à la réserve militaire.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale,
Décrète :


Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


Le chapitre III est abrogé.


L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Le conseil consultatif réunit, outre le député et le sénateur prévus à l'article 21 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée :
« 1° Pour le ministère de la défense :


«-les délégués aux réserves des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;
«-le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
«-le directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ;


« 2° Pour le ministère de l'intérieur :


«-le délégué aux réserves de la gendarmerie nationale ;
«-le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
«-le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
«-le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;


« 3° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable.
« Il peut entendre toute personne dont la compétence est requise par l'ordre du jour.
« Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du secrétaire général de la garde nationale.
« En cas de décès ou de démission de l'un des membres visés au 3°, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, du comité de pilotage » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « Il propose les décisions relevant de la compétence du comité directeur et en suit la mise en œuvre. Il veille au développement du partenariat entre les forces armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises. »


L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est inséré le chiffre : « I.-» ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il préside le conseil consultatif de la garde nationale. Il prépare ses avis et recommandations et en suit la mise en œuvre. »
3° Après le quatrième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, nommé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur. »
4° Il est créé un II ainsi rédigé :
« II.-Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve.
« Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs dont l'étendue de l'activité n'excède pas le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb