Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Version INITIALE

NOR : ECOM1729234D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/ECOM1729234D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/2018-57/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, il n'est applicable qu'aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.