Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés


JORF n°0018 du 23 janvier 2018
texte n° 6




Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés

NOR: INTV1731223D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/INTV1731223D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/2018-33/jo/texte


Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique d'accueil et d'intégration des réfugiés.
Objet : institution d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément au plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires présenté en conseil des ministres le 12 juillet 2017, il est institué un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés placé auprès du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers. Il apporte son concours à la définition, l'animation et l'évaluation de la politique d'accueil et d'intégration des réfugiés. Il coordonne les actions des différents ministères concernés. Il est chargé d'organiser l'accueil en France des bénéficiaires des opérations d'accueil décidées par le Gouvernement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 37 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-1 et L. 712-1 ;
Vu le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Décrète :

Article 1


Il est institué un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, placé auprès du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.


I. - Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés apporte son concours à la définition et à l'animation de la politique d'accueil et d'intégration des personnes reconnues réfugiés, ou ayant obtenu la protection subsidiaire dans les conditions et suivant les procédures définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il évalue sa mise en œuvre.
II. - Il coordonne, en lien avec la direction générale des étrangers en France, les actions des différents ministères concourant à une intégration durable des publics protégés mentionnés au I, notamment dans les domaines de l'accès aux droits, de la maîtrise de la langue française, de la prise en charge sanitaire et sociale, de la formation professionnelle et de l'accès à l'emploi et au logement.
III. - Il est chargé de coordonner l'accueil en France des bénéficiaires de protection arrivés dans le cadre du programme européen de réinstallation en mobilisant l'ensemble des services de l'Etat concernés dans les territoires et en associant les collectivités territoriales, le secteur associatif et les représentants de la société civile.
Sur la base d'une évaluation de leurs besoins spécifiques, le délégué interministériel veille à ce que soient proposées, chaque fois que cela est possible, des solutions d'entrée directe en logement, pérennes et adaptées aux personnes réinstallées. Il coordonne les modalités d'accompagnement culturel et social des personnes réinstallées au cours de la première année de leur installation. Il veille à ce que cet accompagnement soit adapté à leurs profils et renforcé, le cas échéant. Il en favorise la poursuite pour les personnes en manifestant le besoin au-delà de la première année.
IV. - Il peut également être chargé d'organiser l'accueil de personnes admises au séjour en France dans le cadre d'opérations spécifiques décidées par le gouvernement.
V. - Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.
Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministère de l'intérieur.

Article 4


Le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'asile et de l'accueil des étrangers.

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud