Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France


JORF n°0013 du 17 janvier 2018
texte n° 1




Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France

NOR: PRMX1729311D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/15/PRMX1729311D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/15/2018-18/jo/texte


Publics concernés : membres de la commission.
Objet : actualisation du décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise en premier lieu à revoir la durée des mandats des membres de la commission. D'une part, en prolongeant la durée de celui-ci de trois à quatre ans. L'évolution des règles européennes d'une programmation à l'autre et le temps nécessaire pour en acquérir l'expertise justifient en effet d'allonger la durée du mandat de membre de cette commission. D'autre part, il s'agit de dissocier la date de renouvellement de la commission actuelle (nommée par arrêté du 20 février 2015) de la date de remise, prévue par la réglementation européenne, des rapports annuels et avis de la commission aux services de la Commission européenne (15 février ou 1er mars). Après cette remise, s'ouvre toujours une période d'échange contradictoire avec les services d'audit de la Commission européenne qui évaluent la qualité des travaux qui leurs sont transmis. Il est important que ce soit les mêmes personnes qui finalisent et adoptent les rapports annuels et avis, et, par la suite, en rendent compte devant leurs interlocuteurs européens. Il est donc proposé de prolonger le mandat de l'actuelle commission du 1er mars 2018, au 1er octobre 2018. Le mandat suivant serait de quatre ans, en application du présent décret. En second lieu, le décret ajoute à la liste des fonds et instruments financiers soumis à la supervision de la commission, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), qui peut intervenir en appoint aux crédits Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le programme de coopération territoriale européenne MED, géré par le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dont la commission est l'autorité d'audit.
Références : le présent texte est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifié par l'article 99 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et par l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.


Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (UE, EURATOM) n° 1605/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;
Vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) ;
Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 11 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
2° Le II de l'annexe est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 9. Instrument d'aide de préadhésion (IAP II). »


I. - La durée du mandat prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique au mandat des membres de la commission à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
II. - Le mandat des membres de la commission en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er octobre 2018.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2018.


Edouard Philippe