Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement


JORF n°0228 du 29 septembre 2017
texte n° 15




Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement

NOR: TERL1721632D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/TERL1721632D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/28/2017-1413/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et des allocations de logement.
Objet : modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2017 .
Notice : le décret prévoit l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de logement.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-5 et L. 831-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017,
Décrète :


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I.-L'article R. 351-17-2est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ce montant est diminué » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'aide est diminué »
II.-L'article R. 351-18 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par la formule suivante :
« APL = K (L + C-Lo)-Mfo, »
2° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« f) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. ».
III.-L'article R. 351-60 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par application de la formule : APL = K (E-E0)-Mfo dans laquelle : »
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-L'article D. 542-5 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée la phrase suivante :
« Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
2° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, qui devient la troisième, les mots : « Ce montant est diminué » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'aide est diminué »
3° Le II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par la formule suivante :
« AL = K (L + C-Lo)-Mfo »
b) Il est ajouté un 6°) ainsi rédigé :
« 6°) Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
II.-L'article D. 542-5-2 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par la formule suivante :
« AL = L + C-Pp-Mfo, »
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mfo représente un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »


Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
I.-L'article D. 542-7 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».
II.-L'article D. 831-2 est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».
III.-L'article D. 755-25 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, le montant « 15 euros » est remplacé par « 10 euros ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.


Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie