Décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale


JORF n°0222 du 22 septembre 2017
texte n° 23




Décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

NOR: SSAR1705242D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAR1705242D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1379/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 février 2017,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

Groupes hors échelle
ou indices bruts
à compter du 1er janvier 2017

Groupes hors échelle
ou indices bruts
à compter du 1er janvier 2018

Groupes hors échelle
ou indices bruts
à compter du 1er janvier 2019

Inspecteur de classe exceptionnelle

Echelon spécial

HE B

HE B

HE B

5e échelon

HE A

HE A

HE A

4e échelon

1022

1027

1027

3e échelon

979

985

995

2e échelon

928

934

940

1er échelon

890

897

906

Inspecteur hors classe

10e échelon

1022

1027

1027

9e échelon

979

985

995

8e échelon

929

935

945

7e échelon

890

897

906

6e échelon

845

852

858

5e échelon

804

811

818

4e échelon

752

759

759

3e échelon

693

699

712

2e échelon

660

667

673

1er échelon

618

623

631

Inspecteur

11e échelon

829

835

841

10e échelon

791

797

797

9e échelon

739

744

758

8e échelon

708

714

728

7e échelon

661

668

679

6e échelon

633

640

646

5e échelon

591

597

607

4e échelon

547

554

561

3e échelon

509

516

525

2e échelon

483

490

497

1er échelon

450

457

459

Inspecteur-élève

380

380

380


Le décret n° 2011-473 du 29 avril 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est abrogé.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin