Décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière


JORF n°0222 du 22 septembre 2017
texte n° 17




Décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1631816D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/SSAH1631816D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/20/2017-1373/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice de ces fonctionnaires.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4, celles de l'article 5 et des articles 7 et 10 modifiant la structure de carrière du corps, qui prennent effet à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret institue un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique.
Le décret réduit de cinq à quatre ans la durée totale des services à accomplir dans le premier grade pour pouvoir être éligible au deuxième grade.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


A l'article 2, les mots : «, 5° et 7°» sont remplacés par les mots : « et 5° ».


Le dernier alinéa de l'article 15est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les élèves directeurs des soins issus du concours interne, ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont placés en position de détachement, dans le premier grade du corps, pendant la durée du stage. Ils conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement. »


L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « brut conduisant à un traitement » sont ajoutés après les mots : « comportant un indice » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé.


A l'article 18, le mot : « moyenne» est supprimé.


L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une durée supérieure à douze mois » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les périodes accomplies, soit en position de détachement ou de disponibilité soit en situation de mise à disposition pour une quotité au moins égale à 50 % de leurs durées, sont considérées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, comme un changement d'établissement lorsqu'elles ont donné lieu à l'exercice d'une activité professionnelle correspondant aux missions des directeurs des soins mentionnées à l'article 3. »


A l'article 20, le mot : « moyenne» est supprimé.


L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 21.-Toute nomination dans les grades de classe normale et hors classe du corps des directeurs des soins soumis aux dispositions du présent décret est prononcée à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.
« Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement au moins égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade inférieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
« Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement à cet échelon. »


Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « et le régime indemnitaire applicable » sont remplacés par les mots : «, le régime indemnitaire applicable et la cotation du poste ».


Au troisième alinéa de l'article 23, le mot : « moyenne » est supprimé.


Les articles 25 à 29sont abrogés.


Les dispositions du 2° de l'article 4, celles de l'article 5 et des articles 7 et 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin