Décret n° 2017-1331 du 11 septembre 2017 modifiant les missions et la composition de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé


JORF n°0214 du 13 septembre 2017
texte n° 21




Décret n° 2017-1331 du 11 septembre 2017 modifiant les missions et la composition de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé

NOR: SSAE1722243D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/SSAE1722243D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/2017-1331/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé ; associations de patients ; administrations ; étudiants.
Objet : élargissement des missions et de la composition de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé et de ses comités régionaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de compléter la composition et les missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé afin d'améliorer son fonctionnement et de renforcer son rôle.
Références : les dispositions du décret du 13 juillet 2010 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« 5° Il promeut, d'une part, les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, en particulier en cas d'exercice pluriprofessionnel, ainsi que la connaissance de l'évolution de leurs métiers et de leurs activités et, d'autre part, l'évaluation des actions engagées afin de répondre aux besoins des professionnels et des usagers dans chaque région. »


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le conseil d'orientation comprend :
« 1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
« 3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« 4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
« 5° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
« 6° Un directeur d'agence régionale de santé, ou son représentant, nommé pour trois ans par arrêté du ministre en charge de la santé ;
« 7° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;
« 8° Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
« 9° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
« 10° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ou son représentant ;
« 11° Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
« 12° Le président du Conseil national de l'ordre des infirmiers ou son représentant ;
« 13° Le président du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou son représentant ;
« 14° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
« 15° Le président du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ou son représentant ;
« 16° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
« 17° Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ou son représentant ;
« 18° Le président de la Conférence des présidents d'université ou son représentant ;
« 19° Le président de la Conférence nationale des directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie ou son représentant ;
« 20° Le président de la Conférence nationale des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine ou son représentant ;
« 21° Le président de la Conférence nationale des directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie ou son représentant ;
« 22° Le président de la Conférence nationale des enseignants en maïeutique ou son représentant ;
« 23° Le président de l'Association nationale des directeurs d'écoles paramédicales, ou son représentant ;
« 24° Le président du Collège national des généralistes enseignants-Collège Académique ou son représentant ;
« 25° Le président de la coordination nationale des collèges d'enseignants en médecine ou son représentant ;
« 26° Le président de l'Association nationale des étudiants en médecine de France ou son représentant ;
« 27° Le président de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) ou son représentant ;
« 28° Le président de l'Association nationale des étudiants sages-femmes ou son représentant ;
« 29° Le président de l'Union nationale des étudiants en chirurgie-dentaire ou son représentant ;
« 30° Le président de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale ou son représentant ;
« 31° Le président de l'InterSyndicat national des internes ou son représentant ;
« 32° Le président de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et en biologie médicale ou son représentant ;
« 33° Le président du Syndicat national des internes en odontologie ou son représentant ;
« 34° Le président de la Fédération des associations générales étudiantes, ou son représentant ;
« 35° Un représentant des associations de patients agréées, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 36° Trois personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le conseil d'orientation définit chaque année un programme de travail qui détermine les thèmes et la composition des groupes de travail qu'il décide de constituer.
« Les ordres professionnels et les autres organisations représentant les professionnels de santé sont associés à ces groupes de travail. Le conseil peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures qu'il choisit en fonction de leur compétence et de leurs fonctions. »


L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-Chaque comité régional est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et comprend :
« 1° Les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la région ou leurs représentants ;
« 2° Les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région ou leurs représentants ;
« 3° Les directeurs des unités de formation et de recherche d'odontologie de la région ou leurs représentants ;
« 4° Les directeurs d'écoles de sages-femmes de la région ou leurs représentants ;
« 5° Les présidents des universités de la région comportant un secteur santé ou leurs représentants ;
« 6° Le président du conseil régional de l'ordre de chaque profession de santé qui en est dotée ou son représentant ;
« 7° Un représentant régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, un représentant régional de la Fédération hospitalière de France et un représentant régional de la Fédération de l'hospitalisation privée ;
« 8° Le président du conseil régional ou son représentant ;
« 9° Le recteur de région ou son représentant ;
« 10° Un représentant des médecins en formation et un représentant des autres professionnels de santé en formation, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 11° Le président de chaque union régionale des professionnels de santé ou son représentant ;
« 12° Un représentant des associations de patients agréées, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Des chercheurs ou des experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé, de l'économie de la santé ou de la démographie peuvent être associés aux travaux, en fonction des sujets examinés. »


Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-fait réaliser des études et travaux permettant d'évaluer, en lien avec les besoins de santé de chaque région, les perspectives en matière démographique et de formation propres à la région, ainsi que les activités et les conditions d'exercice, en particulier pluriprofessionnel, permettant un meilleur accès aux soins ;
«-fait chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité et, le cas échéant, par subdivision. »


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn