Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes


JORF n°0184 du 8 août 2017
texte n° 7




Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes

NOR: JUST1721698D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/JUST1721698D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/2017-1240/jo/texte


Publics concernés : victimes, associations de victimes, associations d'aide aux victimes, administrations, juridictions.
Objet : création du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace. Le délégué interministériel est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères, d'une part, en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales et, d'autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. Il veille à l'efficacité ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
Références : le présent décret, ainsi que les décrets n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes, n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme et n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 27 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 31 juillet 2017,
Décrète :


Il est créé un délégué interministériel à l'aide aux victimes, nommé par décret, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Le délégué interministériel à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
Il exerce les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;
2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;
3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;
6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
Le délégué interministériel à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes. Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements.


Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « d'infractions pénales » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et » sont supprimés, et après le mot : « dispositifs » sont insérés les mots : « ministériels ou interministériels » ;
3° Au 1° de l'article 3, les mots : « le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel à l'aide aux victimes » ;
4° Le 6° de l'article 3 est supprimé.


Au sixième alinéa de l'article 2, au 2° du I et au 2° du II de l'article 2-1, et au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé, les mots : « secrétariat général à l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel à l'aide aux victimes ».


Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;
2° L'article 2 est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne