Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale


JORF n°0185 du 9 août 2017
texte n° 42




Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale

NOR: CPAE1633171D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/CPAE1633171D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/2017-1247/jo/texte


Publics concernés : les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, les services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilés, les institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Objet : prévoir la possibilité d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en l'état actuel du droit, conformément à l'article R.* 152-1 du LPF, les autorités et organismes chargés de l'application de la législation sociale ne peuvent réaliser de demande d'informations nominatives au fichier national des comptes bancaires FICOBA à partir de la seule indication des coordonnées bancaires.
Or, dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de simplification du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique prévoyant de dispenser les usagers de fournir un exemplaire papier de leur relevé d'identité bancaire dans toutes leurs démarches avec la sécurité sociale, les organismes sociaux et Pôle emploi souhaitent s'assurer de la correspondance entre les coordonnées bancaires validées en ligne par les usagers et leur identité.
A cet effet, les organismes sociaux et Pôle emploi souhaitent interroger le fichier FICOBA en indiquant les coordonnées bancaires validées en ligne, en vue d'obtenir des informations nominatives sur les titulaires des comptes correspondants.
Le présent décret met en cohérence la liste des autorités et organismes mentionnés à l'article R.* 152-1 du LPF avec les dispositions de l'article L. 152 du LPF et prévoit que les demandes nominatives déposées par ces autorités et organismes peuvent comporter l'indication des coordonnées bancaires, que ce soit pour des personnes physiques ou morales.
Références : l'article R.* 152-1 du livre des procédures fiscales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 et R.* 152-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. * 152-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même article, » ;
2° Au II :
a) Il est inséré, après le d du 2, un e ainsi rédigé :
« e) Les coordonnées bancaires. » ;
b) Au premier alinéa du 3, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « soit les coordonnées bancaires, soit ».


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin