Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire


JORF n°0183 du 6 août 2017
texte n° 10




Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire

NOR: ECOE1715715D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/ECOE1715715D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/2017-1238/jo/texte


Publics concernés : les particuliers sollicitant l'obtention et la délivrance de permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur, les services de la direction générale des finances publiques et les services des préfectures.
Objet : adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'ajouter le timbre dématérialisé aux modalités de paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire les véhicules, actuellement restreintes au paiement sur état.
Références : l'article 313 BE de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B et 1599 terdecies, et l'article 313 BE de l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,
Décrète :


L'article 313 BE de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 313 BE.-La taxe mentionnée à l'article 1599 terdecies du code général des impôts est payée soit sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention “ Taxe payée sur état ”, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. »


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin