Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier


JORF n°0182 du 5 août 2017
texte n° 18




Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1718170D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/ECOT1718170D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/2017-1232/jo/texte


Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : fixation du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier au titre de l'année 2017.
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret fixe à 618 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2017, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mai 2017,
Décrète :


Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2017 à 618 millions d'euros.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire