Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


JORF n°0182 du 5 août 2017
texte n° 32




Décret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

NOR: AGRT1720694D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/AGRT1720694D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/2017-1234/jo/texte


Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Objet : SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur ; droit de préemption.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-Maritimes du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du Var du 26 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Hautes-Alpes du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Vaucluse du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Vaucluse du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Var du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 novembre 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 octobre au 29 novembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Décrète :


La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.


La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible de s'appliquer dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse est fixée à 25 ares à l'intérieur des zones à urbaniser (NA), naturelles à constructibilité très limitée (NB) et urbaines (U) des plans d'occupation des sols et des zones à urbaniser (AU) et urbaines (U) des plans locaux d'urbanisme, pour les biens ayant une utilisation agricole.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
5° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales, délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
6° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
7° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4


Le décret n° 2013-288 du 4 avril 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

Article 5


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert