Article 7
L'article R. 812-21-1 est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° Aux 2° et 3°, la référence à l'article R. 811-41 est remplacée par la référence à l'article R. 811-42.
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
NOR : JUSC1713711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/JUSC1713711D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1225/jo/article_7
Texte n°8