Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Version INITIALE

NOR : JUSC1713711D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/JUSC1713711D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1225/jo/article_10

Texte n°8

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Article 10


L'article R. 814-42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. »